Convention collective Particuliers employeurs

Pour les assistants maternels du particulier employeur

La période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle est prévue par les parties, elle doit figurer dans le contrat de travail. Toute modification doit être prévue par un avenant au contrat de travail.

Pour le CDD : Le renouvellement de la période d’essai en cas de contrat à durée déterminée n’est pas possible.

Pour le CDI : La convention collective ne prévoit pas de renouvellement de la période d’essai.

Pour les autres salariés du particulier employeur

La période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle est prévue par les parties, elle doit figurer dans le contrat de travail. Toute modification doit être prévue par un avenant au contrat de travail.

Pour le CDD : Le renouvellement de la période d’essai en cas de contrat à durée déterminée n’est pas possible.

Pour le CDI : La convention collective prévoit la possibilité de renouveler une fois la période d'essai par écrit.

Pour les assistants maternels du particulier employeur

La durée du préavis dépend de la durée d'accueil de l'enfant :

• Pas de préavis lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;

• 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis au moins 3 mois et moins d’1 an ;

• 1 mois si l’enfant est accueilli depuis au moins 1 an.

La convention collective distingue selon la durée d'accueil de l'enfant. Cependant, les dispositions plus favorables au salarié du Code de l'action sociale et des familles s'appliquent.

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis. L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est fixée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

Pour les salariés du particulier employeur

La durée du préavis est fixée à :

• 1 semaine lorsque le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;

• 2 semaines pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;

• 1 mois pour une ancienneté à partir de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur.

Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre notifiant la démission, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou sa date de remise en main propre.

Ni le code du travail ni cette convention collective ne prévoient de prime d'ancienneté.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de 40 heures par semaine par le salarié du particulier employeur travaillant à temps plein et au-delà de 45 heures par semaine pour l’assistant(e) maternel(le). 

La convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile prévoit les contreparties suivantes.

La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile prévoit que les salariés doivent bénéficier, dans le cadre du contrat de travail le liant au particulier employeur, d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives qui comprend de préférence le dimanche. 

Il est précisé que pour les assistants maternels embauchés par plusieurs particuliers employeurs, le repos hebdomadaire doit être accordé le même jour, de préférence le dimanche.

La période de repos hebdomadaire peut exceptionnellement être travaillée, à la demande du particulier employeur et avec l’accord écrit du salarié. 

Dans ce cas, les parties conviennent, au préalable, de la contrepartie à octroyer au salarié qui prend la forme soit :

• D’une rémunération majorée à hauteur de 25 % du salaire dû ;

• Ou soit d’un droit à repos rémunéré, majoré dans les mêmes proportions.

À noter : Les jeunes salariés de particuliers employeurs, âgés de 16 ans à 18 ans, ont droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être non travaillés (chômés) ou travaillés et qui sont rémunérés. Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Votre convention collective ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté.

L'acquisition de ces congés peut être prévue par :

• un accord d’entreprise

• un usage dans l’entreprise

• un contrat de travail.

Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.

Modalités de prise des congés

Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit : 

• Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;

• Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ;

  À noter : sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.

• Ne pas être déjà absent.

  À noter : sauf pour le congé de naissance (exemples : congés payés, autre congé pour événements familiaux).

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. 

Si les cérémonies pour les événements ci-dessus obligent le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré, peut lui être accordé.

Ces congés (sauf le congé pour enfant malade) sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels.

En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables.

Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

L’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en arrêt maladie. Toutefois, une indemnité journalière complémentaire en cas d’arrêt maladie peut lui être versée par le régime de prévoyance.

Son versement est réalisé par l’Association paritaire nationale interbranche (APNI) pour une durée d'au plus 1095 jours :

• à compter du 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• à compter du 8ème jour en cas d'arrêt maladie non professionnelle, la carence étant appliquée pour chaque arrêt sauf en cas de rechute pour laquelle le régime de sécurité sociale n'applique pas de carence.

Ce crédit de 1095 jours peut être reconstitué entre deux arrêts à la condition d’une reprise d’activité de 6 mois. En cas d’atteinte de l’âge légal de départ en retraite, le salarié bénéficie de 180 jours d’indemnisation.

Pour bénéficier du versement de l’indemnité, le salarié doit :

• Être titulaire d’un contrat de travail avec le particulier employeur au 1er jour de l'arrêt de travail ;

• Avoir informé son employeur de sa situation par tout moyen et sans délai ;

• Avoir communiqué le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures ;

• Justifier de salaires réguliers dans la branche : soit par la réception de salaires mensuels consécutifs provenant d’un ou plusieurs particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois, soit par la cotisation sur les 4 derniers trimestres à hauteur de 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité ;

• Ne pas s'opposer à une éventuelle contre-visite organisée par l'organisme assureur.

Cette indemnité journalière complémentaire est égale à 81,8 % du salaire de référence journalier, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale.

La suspension de la prestation de travail du fait du congé maternité entraîne la suspension de la rémunération.

Indemnités de Sécurité sociale

Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale

Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :

• Etre affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;

• cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;

• avoir : 

  • soit travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, 

  • soit travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, 

  • soit cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période, 

  • soit cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.

Exemple : Le congé débute le 1er janvier 2026. Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :

• vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant le 1er juillet 2025 ;

• et vous avez travaillé :

  • soit au moins 150 heures entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;

  • soit au moins 600 heures entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

• ou vous avez cotisé :

  • soit entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025, sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 200,3 € (1 015 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026) ;

  • soit entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 400,6 € (2 030 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026).

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.

• Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026, ou 3 925 € en 2025).

• Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.

• Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Pour en savoir plus sur la durée du congé maternité, consultez cette page.

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité.

Il faut néanmoins distinguer l'indemnité versée aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels.

À noter : lorsque le salarié part à la retraite, il doit respecter un préavis. Un simulateur vous permet de calculer la durée du préavis.