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IDCC 3241
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IDCC 3241

Convention collective Télédiffusion

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021

En vigueur, étendueMis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Télédiffusion porte le numéro IDCC 3241. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Télédiffusion 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 11 mai 2026 relatif aux salaires minima, applicable depuis le 1er juin 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Télédiffusion ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Titre III Recrutement-contrat de travail › Période d'essai, article 13 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2022.

Le salarié embauché est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé, sans préavis ni indemnité.

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée au maximum à :

– 2 mois pour les non-cadres ;

– 3 mois pour les cadres.

À condition que cette faculté soit prévue dans le contrat initial, la période d'essai pourra être renouvelée une fois, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour une période ne pouvant pas dépasser la durée initiale, soit :

– 2 mois pour les non-cadres ;

– 3 mois pour les cadres.

[…]

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois à l'issue d'un stage, intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études dans le même service, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai dans la mesure où le stage a permis d'acquérir des compétences nécessaires/requises dans la fonction pour laquelle le stagiaire est embauché. Cette disposition ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la période d'essai de plus de la moitié sauf accord collectif d'entreprise prévoyant des stipulations plus favorables.

Lire l'article sur Légifrance
Accord collectif national du 22 décembre 2006 branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) › Titre V Contrat de travail › Période d'essai, article 5.3, version applicable depuis le 1er décembre 2007.

Sauf modification des dispositions législatives en vigueur, pour une première collaboration dans l'entreprise et pour une même fonction, pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 2 semaines, le contrat peut comporter une période d'essai dans les conditions définies par l'article L. 122-3-2 du code du travail qui stipule que cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois, et de 1 mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée dans les conditions prévues ci-dessus par rapport à la durée minimale d'engagement.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Titre III Recrutement-contrat de travail › Période d'essai, article 13 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2022.

[…]

À condition que cette faculté soit prévue dans le contrat initial, la période d'essai pourra être renouvelée une fois, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour une période ne pouvant pas dépasser la durée initiale, soit :

– 2 mois pour les non-cadres ;

– 3 mois pour les cadres.

[…]

Avant l'issue de la période d'essai ci-dessus définie, le responsable hiérarchique du salarié reçoit celui-ci pour l'informer de sa décision. Cette décision peut être :

– la confirmation du salarié ;

– le renouvellement de la période d'essai pour une durée au plus égale à la période initiale ;

– la rupture de la période d'essai.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Télédiffusion ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Titre XII Cessation d'activité › Préavis, article 61 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2022.

En dehors des cas de licenciements pour faute grave ou lourde qui, en application de la loi, sont exclusifs de tout préavis, la durée du préavis est de :

– 2 mois pour les salariés « non-cadres » ;

– 3 mois pour les salariés « cadres ».

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Titre VI Durée et aménagement du temps de travail › Dispositions relatives à l'organisation individuelle du travail en heures, article 26 (extrait), version applicable depuis le 14 avril 2022.

[…]

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir :

– 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;

– 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

26.3.3.   Paiement des heures supplémentaires et repos compensateur équivalent

Conformément à l'article 26.1.1 de la présente convention collective, lorsque l'entreprise dépasse la durée collective hebdomadaire de travail fixée entre 35 et 39 heures et qu'elle fait le choix d'octroyer une contrepartie en paiement d'heures supplémentaires, ces dernières sont payées après application des majorations suivantes :

– 25 % pour les heures entre la 35e et la 42e heure incluse pour la/ les heure (s) qui ne fait/ font pas déjà l'objet d'une compensation par l'octroi de JRTT ;

– 50 % pour les heures à compter de la 43e.

[…]

Toutefois, sous réserve de l'acceptation du salarié, il pourra être convenu de traiter de tout ou partie des heures supplémentaires validées et accomplies sous forme de récupération majorée des mêmes taux appliqués en cas de paiement (soit à temps pour taux).

[…]

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent est possible, que les heures supplémentaires soient accomplies dans la limite ou au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord collectif national du 22 décembre 2006 branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) › Titre VI Durée du travail › Heures supplémentaires, article 6.8 (extrait), version applicable depuis le 17 juin 2009.

Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires donnent lieu à majorations pour heures supplémentaires.

[…]

6.8.2. Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :

― 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) ;

― 50 % à partir de la 44e heure.

[…]

La rémunération des heures supplémentaires, décomptées selon les dispositions de l'article 6.8.1, ne fait alors l'objet que du paiement des majorations prévues au présent article (0,25 ou 0,50). (1)

[…]

6.8.4. Repos compensateur

Les heures supplémentaires effectuées :

― au-delà de 41 heures hebdomadaires donnent droit à un repos compensateur égal à 50 % des heures accomplies.

[…]

Lorsque le contrat s'achève :

a) Le salarié qui a effectué des heures supplémentaires lui ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire peut demander à l'employeur de convertir ses droits au repos compensateur en indemnité pour ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation ;

b) Lorsque le crédit de 8 heures permettant la prise d'une journée de repos compensateur n'est pas atteint, le repos compensateur est remplacé par une indemnité équivalente.

[…]

(1) Les deux dernières phrases de l'article VI.8.2 (Majorations des heures supplémentaires) sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Titre VI Durée et aménagement du temps de travail › Dispositions sur le travail dominical, article 29 (extrait), version applicable depuis le 14 avril 2022.

[…]

29.2.   Majoration du travail dominical

Les heures de travail du dimanche sont majorées de 25 % ou font l'objet d'une récupération correspondant à 25 % du temps travaillé.

29.3.   Sur majoration du travail dominical

En dehors du travail lié à des secteurs d'activité (service) qui peuvent les amener à travailler tous les dimanches, le salarié qui serait exceptionnellement amené à travailler un 4e dimanche consécutif se verra appliquer un complément de 10 % à la majoration prévue pour le travail du dimanche telle que mentionnée ci-dessus.

L'exclusion de certains salariés de l'octroi de cette sur majoration ne préjudicie en aucun cas du paiement de la majoration du travail dominical prévue à l'article 29.2 qui est due en tout état de cause.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Titre VI Durée et aménagement du temps de travail › Dispositions communes relatives au repos, article 27 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2022.

[…]

Les jours fériés sont chômés à l'exception de la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail qui est régie par l'article 27.7 de la présente convention collective.

Chaque entreprise aura la faculté d'accorder des jours fériés chômés supplémentaires.

[…]

27.5. Jours fériés chômés

Les jours fériés sont chômés sauf cas où la journée de solidarité serait fixée sur un des jours fériés conformément aux dispositions de l'article 27.7 de la présente convention collective.

[…]

27.6. Jours fériés travaillés

Si les jours fériés définis par l'article L. 3133-1 du code du travail, à l'exception du 1er Mai, sont travaillés, ils donneront lieu à récupération à hauteur du temps travaillé sur le jour férié en question sauf dispositions plus favorables mises en place par l'entreprise.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Titre VII Congés › Congés exceptionnels, article 36 (extrait), version applicable depuis le 14 avril 2022.

36.1.   Congés pour événements familiaux

– mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

– naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours ouvrés ;

– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ;

– décès d'un enfant naturel ou d'un enfant du foyer à la charge du salarié dans le cadre d'une recomposition familiale : 5 jours ouvrés portés à 7 jours :

– si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

– quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

– en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;

– décès du frère ou de la sœur, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrés ;

– décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;

– décès du gendre ou de la bru : 1 jour ouvré ;

– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ;

– déménagement : 1 jour ouvré (limité à 1 jour par année civile).

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord collectif national du 22 décembre 2006 branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) › Titre VII Congés › Congés pour événements familiaux, article 7.2, version applicable depuis le 1er décembre 2007.

Les salariés sous contrat à la date de l'événement, et dans la limite de la période couverte par leur contrat, bénéficient de congés à l'occasion de certains événements de famille dans les conditions suivantes :

― mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés ;

― naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours ouvrés ;

― décès du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin déclaré : 4 jours ouvrés ;

― décès d'un enfant : 4 jours ouvrés ;

― mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;

― décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrés ;

― décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;

― décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour ouvré.

Ces jours de congés doivent être pris au moment des événements en cause et sur présentation d'un justificatif. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du travail effectif pour la rémunération du congé annuel.

Le cas échéant, ils seront versés à la fin du contrat sous forme d'une indemnisation équivalente au salaire minimum de la fonction fixé pour 8 heures de travail.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Titre VII Congés › Congés exceptionnels, article 36 (extrait), version applicable depuis le 14 avril 2022.

[…]

36.2.   Congé en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge

En cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 14 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'un congé rémunéré à hauteur de 100 % de son salaire d'une durée de 3 jours maximum par an et de 3 jours d'absence autorisée non rémunérés supplémentaires par an, sous réserve de l'établissement d'un certificat médical indiquant que l'état de santé de l'enfant nécessité la présence d'un des deux parents.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Titre XII Cessation d'activité › Départ et mise à la retraite, article 58 (extrait), version applicable depuis le 14 avril 2022.

[…]

58.1.1.   Conditions

Tout salarié, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, peut quitter l'entreprise sous réserve du respect d'un préavis dont la durée est fonction de l'ancienneté de services continus du salarié :

– lorsque le salarié justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus de moins de 2 ans, le préavis est d'1 mois ;

– lorsque le salarié justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, le préavis est de 2 mois.

[…]

Ancienneté Montant de l'indemnité de départ à la retraite en nombre de mois de salaire
1 an 0,10
2 ans 0,20
3 ans 0,30
4 ans 0,40
5 ans 0,50
6 ans 0,60
7 ans 0,70
8 ans 0,80
9 ans 0,90
10 ans 1,00
11 ans 1,20
12 ans 1,40
13 ans 1,60
14 ans 1,80
15 ans 2,00
16 ans 2,20
17 ans 2,40
18 ans 2,60
19 ans 2,80
20 ans 3,00
21 ans 3,25
22 ans 3,50
23 ans 3,75
24 ans 4,00
25 ans 4,25
26 ans 4,50
27 ans 4,75
28 ans 5,00
29 ans 5,00
30 ans 5,25
31 ans 5,25
32 ans 5,50
33 ans 5,50
34 ans 5,75
35 ans 5,75
À partir de 36 ans 6,00

[…]

Le salarié mis à la retraite par son employeur perçoit l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite lorsque celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Il est à cet égard retenu l'indemnité conventionnelle suivante :

Ancienneté Montant de l'indemnité de mise à la retraite en nombre de mois de salaire
1 an 0,25
2 ans 0,50
3 ans 0,75
4 ans 1,00
5 ans 1,25
6 ans 1,50
7 ans 1,75
8 ans 2,00
9 ans 2,25
10 ans 2,50
11 ans 2,83
12 ans 3,17
13 ans 3,50
14 ans 3,83
15 ans 4,17
16 ans 4,50
17 ans 4,83
18 ans 5,17
19 ans 5,50
20 ans 5,83
21 ans 6,17
22 ans 6,50
23 ans 6,83
24 ans 7,17
25 ans 7,50
26 ans 7,83
27 ans 8,17
28 ans 8,50
29 ans 8,83
30 ans 9,17
31 ans 9,50
32 ans 9,83
33 ans 10,17
34 ans 10,50
35 ans 10,83
36 ans 11,17
37 ans 11,50
38 ans 11,83
39 ans 12,17
À partir de 40 ans 12,50
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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quel est le montant de l'indemnité de fin de CDD ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 › Annexes › Annexe 2 Adaptation de certaines conditions de recours aux CDD › Fin de contrat, article 5 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2022.

5.1. Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sauf dans les cas prévus à l'article L. 1243-10 du code du travail.

5.2. Prime longue mission

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité s'est prolongé au-delà de 18 mois, ou qu'un salarié a été engagé plus de 18 mois, par une succession de contrats de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité sans carence (hors période de remplacement), il est versé au salarié, en sus de l'indemnité de précarité, une prime dite de longue mission correspondant à 3 % des rémunérations brutes perçues au-delà de 18 mois.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3241.

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