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IDCC 3252
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IDCC 3252

Convention collective Entreprises au service de la création

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur, étendueMis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Entreprises au service de la création porte le numéro IDCC 3252. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Entreprises au service de la création 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 2 du 22 janvier 2025 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires des salariés mannequins, applicable depuis le 1er juin 2025.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Entreprises au service de la création ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre IV Contrats de travail › Période d'essai, article 4.1.2 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2025.

Les salariés engagés par contrat à durée indéterminée peuvent être soumis à une période d'essai au cours de laquelle, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, ils peuvent donner ou recevoir congé, sur notification écrite, sans indemnité. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

Sous réserve que le contrat de travail le stipule expressément, la période d'essai peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par avis écrit et motivé, notifié à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale.

La durée maximale de la période d'essai est fixée comme suit :

Catégorie du salarié Durée maximale
de la période initiale
Durée maximale
du renouvellement
Durée maximale totale
1 ou 2 1 mois 1 mois 2 mois
3, 4 ou 5 2 mois 2 mois 4 mois
6 ou 7 3 mois 3 mois 6 mois
8, 9 ou 10 4 mois 3 mois 7 mois

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre IV Contrats de travail › Période d'essai, article 4.1.2 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2025.

[…]

Sous réserve que le contrat de travail le stipule expressément, la période d'essai peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par avis écrit et motivé, notifié à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Entreprises au service de la création ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre IV Contrats de travail › Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, article 4.1.3 (extrait), version applicable depuis le 17 mai 2025.

A.   Durée de préavis

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la durée de préavis réciproque, sauf faute grave ou lourde, est fixée selon le statut, l'ancienneté et l'âge du salarié à la date de la notification de la rupture, comme suit :

Statut Ancienneté Âge Durée de préavis
Non-cadre Moins de 2 ans Moins de 50 ans 1 mois
50 ans ou plus 2 mois
Au moins 2 ans Moins de 50 ans 2 mois
50 ans ou plus 3 mois
Cadre Quelle que soit l'ancienneté Moins de 50 ans 3 mois
50 ans ou plus 4 mois

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Entreprises au service de la création ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre IV Contrats de travail › Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, article 4.1.3 (extrait), version applicable depuis le 17 mai 2025.

A.   Durée de préavis

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la durée de préavis réciproque, sauf faute grave ou lourde, est fixée selon le statut, l'ancienneté et l'âge du salarié à la date de la notification de la rupture, comme suit :

Statut Ancienneté Âge Durée de préavis
Non-cadre Moins de 2 ans Moins de 50 ans 1 mois
50 ans ou plus 2 mois
Au moins 2 ans Moins de 50 ans 2 mois
50 ans ou plus 3 mois
Cadre Quelle que soit l'ancienneté Moins de 50 ans 3 mois
50 ans ou plus 4 mois

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre V Durée du travail › Accomplissement des heures supplémentaires, article 5.6.1 (extrait), version applicable depuis le 17 mai 2025.

[…]

Ne s'imputent pas sur le contingent annuel :

1° Les heures supplémentaires ayant donné lieu à compensation intégrale sous la forme d'un repos équivalant à la durée travaillée augmentée de la majoration prévue à l'article 5.6.2 ;

2° La récupération d'heures perdues, c'est-à-dire le déplacement exceptionnel d'heures de travail habituelles qui n'ont pas pu être accomplies pour l'une des causes visées à l'article L. 3121-50 du code du travail et qui, à ce titre, ne génère pas d'heures supplémentaires ;

3° Les heures supplémentaires générées par l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement ;

4° Les heures supplémentaires générées par l'accomplissement de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre V Durée du travail › Durées de repos, article 5.1.2 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2025.

[…]

3° Modalités de rémunération du travail le dimanche

À défaut d'accord ou d'usage plus favorable, les heures de travail effectuées le dimanche en application du 2° ne font pas l'objet d'une majoration spécifique.

Toutefois, en raison des spécificités de l'activité des entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia, le travail dominical dans ces entreprises fait l'objet d'un traitement différent déterminé en annexe I.

[…]

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Annexes › Annexe I Dispositions conventionnelles spécifiques aux entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia › Travail effectué le dimanche, article 3.3, version applicable depuis le 17 mai 2025.

Conformément au dernier alinéa du 3° du B de l'article 5.1.2 du tronc commun de la convention collective, le salaire des heures de travail effectuées le dimanche est majoré de 25 %.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre VI Congés et absences › Travail des jours fériés, article 6.2.2, version applicable depuis le 1er avril 2025.

En raison de l'organisation très fréquente de spectacles, d'événements, d'opérations ou de manifestations durant les jours fériés, ces derniers constituent des jours normaux de travail pour les entreprises de la branche qui mettent leur activité au service des organisateurs. Afin d'en garantir la continuité, il est convenu que l'ensemble des jours fériés peuvent être ouvrés, y compris le 1er mai.

Quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié, les heures de travail effectuées durant les jours fériés suivants donnent lieu à une rémunération majorée de 100 % :

– le 1er janvier ;

– le 1er mai ;

– le 25 décembre.

Toutefois, en raison des spécificités de l'activité des entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia, le travail des jours fériés dans ces entreprises fait l'objet d'un traitement différent déterminé en annexe I.

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Annexes › Annexe I Dispositions conventionnelles spécifiques aux entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia › Travail effectué un jour férié, article 3.4, version applicable depuis le 1er avril 2025.

À l'exception du 1er mai, les salariés sous CDI ou CDD de droit commun travaillant un jour férié bénéficient d'un repos payé décalé à prendre dans une période de 21 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé. Les salariés employés sous CDD d'usage travaillant un jour férié bénéficient d'une majoration de 25 %.

Les salariés travaillant le 1er mai, quelle que soit leur nature de contrat, bénéficient d'une majoration de 100 %.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre VI Congés et absences › Autorisations d'absence pour événements familiaux, article 6.3, version applicable depuis le 1er avril 2025.

Sans préjudice de leurs congés payés annuels et sans condition d'ancienneté, les salariés couverts par la présente convention bénéficient d'autorisations d'absences sans perte de rémunération dans les conditions définies ci-après. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits que le salarié tient de son ancienneté et des droits aux congés payés annuels.

Évènement Durée de l'autorisation d'absence
(en jours ouvrables)
Mariage ou Pacs du salarié 4 jours
Mariage d'un enfant 2 jours
Mariage d'un frère ou d'une sœur 1 jour
Naissance ou adoption 3 jours
Décès du conjoint, du concubin, du partenaire de Pacs 5 jours
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans
Décès d'un enfant lui-même parent
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
14 jours
Décès d'un enfant âgé d'au moins 25 ans et sans enfant 12 jours
Décès d'un parent ou d'un beau-parent 3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours
Décès d'un petit enfant ou d'un grand parent 1 jour
Survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 5 jours
Déménagement de résidence principale (1 fois tous les 5 ans) 1 jour
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Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre IV Contrats de travail › Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, article 4.1.3 (extrait), version applicable depuis le 17 mai 2025.

[…]

Sans préjudice des dispositions transitoires prévues au 3° de l'article 11.1 applicables aux salariés qui, avant l'entrée en vigueur de la présente convention, bénéficiaient de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les indemnités de départ volontaire à la retraite sont calculées comme suit :

Nombre d'années d'ancienneté révolues Indemnité de départ volontaire
De 5 à 14 ans d'ancienneté 1 mois de salaire
De 15 à 19 ans d'ancienneté 2 mois de salaire
De 20 à 29 ans d'ancienneté 3 mois de salaire
A partir de 30 ans d'ancienneté 4 mois de salaire

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quel est le montant de l'indemnité de fin de CDD ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Annexes › Annexe IV Dispositions conventionnelles spécifiques aux agences évènementielles › Droits rattachés à la fin du CDD à objet défini, article 2.7 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2025.

[…]

2.7.3. Indemnité de fin de contrat

Une indemnité de fin de contrat d'un montant au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue en contrepartie de l'exécution du contrat est versée au salarié lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

1° Le terme du CDD à objet défini est arrivé à échéance sans que l'employeur n'offre un CDI au salarié pour occuper un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

2° Le CDD à objet défini est rompu de façon anticipée à l'initiative de l'employeur, en dehors de la période d'essai, s'il y en a une, et pour un autre motif que la force majeure ou la faute grave ;

3° Le CDD à objet défini est rompu de façon anticipée d'un commun accord.

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Quelles conditions pour une clause de non-concurrence ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 › Titre IV Contrats de travail › Clause de non-concurrence, article 4.1.4 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2025.

Dans les cas où la nature des missions confiées à un salarié le place en contact direct avec la clientèle ou lui donne accès à des données de gestion ou de technologie d'une sensibilité particulière, l'employeur peut prévoir, si la protection des intérêts légitimes de l'entreprise le justifie, la mise en œuvre d'une clause de non-concurrence. Le cas échéant, la clause doit être explicitement prévue dans le contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, et préciser :

1° Le motif justifiant l'application d'une obligation de non-concurrence à l'ancien salarié après la rupture de son contrat de travail ;

2° La durée de l'obligation de non-concurrence, étant précisé que celle-ci ne peut excéder les durées maximales suivantes :

– 18 mois pour les salariés dont le niveau de classification conventionnelle est inférieur à 5 ;

– 24 mois pour les salariés dont le niveau de classification conventionnelle est supérieur ou égal à 5.

3° La zone géographique et le/les secteur(s) d'activité au sein desquels l'obligation de non-concurrence s'appliquera. La clause doit se borner à prévenir un risque concurrentiel réaliste au regard de l'activité et de l'implantation de l'entreprise et ne pas porter une atteinte excessive à la liberté du travail de l'ancien salarié ;

4° La contrepartie financière que l'employeur versera mensuellement à l'ancien salarié durant toute la période d'exécution de la clause de non-concurrence, laquelle a la nature d'un salaire et, à ce titre, est soumise à cotisation. Cette contrepartie ne peut être inférieure aux montants bruts suivants :

– 25 % du salaire brut mensuel de base de l'ancien salarié lorsque la durée de son obligation de non-concurrence est inférieure ou égale à 18 mois ;

– 20 % du salaire brut mensuel de base de l'ancien salarié lorsque la durée de son obligation de non-concurrence est supérieure à 18 mois.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3252.

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