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IDCC 388
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IDCC 388

Convention collective Production cinématographique

Convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques du 30 juin 1994.

En vigueur, non étendueBrochure JO n° 3048Mis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Production cinématographique porte le numéro IDCC 388. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Production cinématographique 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Production cinématographique ?

Ce que prévoit la convention

Avenant "Assistants" Convention collective nationale du 30 juin 1994 › Engagement et licenciement, article f, version applicable depuis le 1er octobre 1969.

La période d'essai est de un mois pour les assistants.

Tout engagement fera l'objet d'un accord écrit, en double exemplaire, précisant les fonctions du collaborateur, le lieu de son affectation, sa classification professionnelle ou une assimilation à une classification, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements de base, la durée du travail, ainsi qu'éventuellement les divers accessoires dont il bénéficiera et toutes autres spécifications particulières.

Toute modification dans la classification professionnelle du collaborateur fera également l'objet d'une notification qui définira les mêmes points que la lettre d'engagement.

Lire l'article sur Légifrance
Avenant "Cadres et agents de maîtrise" Convention collective nationale du 30 juin 1994 › Engagement et licenciement, article a, version applicable depuis le 1er octobre 1969.

La période d'essai est de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres.

Tout engagement fera l'objet d'un accord écrit, en double exemplaire, précisant les fonctions du collaborateur, le lieu de son affectation, sa classification professionnelle ou une assimilation à une classification, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements de base, la durée du travail, ainsi qu'éventuellement les divers accessoires dont il bénéficiera et toutes autres spécifications particulières.

Toute modification dans la classification professionnelle du collaborateur fera également l'objet d'une notification qui définira les mêmes points que la lettre d'engagement.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Avenant "Cadres et agents de maîtrise" Convention collective nationale du 30 juin 1994 › Maladie, article d (extrait), version applicable depuis le 1er octobre 1969.

[…]

a) Après huit mois de présence :

80 heures à plein salaire ;

80 heures à demi-salaire.

b) Après un an de présence, il sera alloué, en plus, par année de présence :

80 heures à plein salaire ;

60 heures à demi-salaire.

c) Le maximum sera de :

1.040 heures à plein salaire ;

693 heures à demi-salaire.

8° Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un collaborateur, au cours de l'année civile, la durée du plein et demi-salaire ne pourra excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées, applicables à son cas.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Lorsqu'un collaborateur aura épuisé ses droits à rémunération, en cas de maladie ou d'accident, compte tenu de son ancienneté, il devra avant de pouvoir bénéficier à nouveau de cet avantage, reprendre son travail pendant une durée de douze mois consécutifs. S'il retombe malade avant l'expiration de ce délai, il ne pourra prétendre à rémunération pendant cette nouvelle indisponibilité que dans la limite d'un douzième des droits prévus au septième alinéa du présent article par mois de présence effective depuis la dernière reprise du travail.

Les appointements à plein tarif pendant la période d'absence pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :

a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations pour enfants ;

b) De tout régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;

c) Des indemnités de même nature versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.

9° Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du collaborateur.

10° En aucun cas, le cumul des versements de l'entreprise et des versements prévus en a, b, c, de l'alinéa 8 ne pourra excéder le traitement du collaborateur.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Avenant "Assistants" Convention collective nationale du 30 juin 1994 › Retraite, article j, version applicable depuis le 1er octobre 1969.

Les employeurs devront s'affilier pour l'ensemble de leurs collaborateurs à un régime complémentaire de retraite.

L'âge normal prévu pour la retraite étant de soixante-cinq ans, le contrat de travail d'un collaborateur peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.

Six mois avant qu'un collaborateur atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à cet égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite, soit, au contraire, que soit prolongé ce contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.

De même, lorsque le collaborateur désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins trois mois avant la date à laquelle il sera effectivement mis fin au contrat.

Le collaborateur prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une allocation de "fin de carrière" égale à :

- 40 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans dans l'entreprise ;

- 80 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans dans l'entreprise ;

- 160 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans dans l'entreprise ;

- 240 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 20 et 25 ans dans l'entreprise ;

- 320 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 25 et 30 ans dans l'entreprise ;

- 400 heures de son dernier traitement pour une ancienneté de plus de 30 ans dans l'entreprise.

Le traitement sera calculé sur la base du dernier salaire.

Les mêmes avantages seront consentis aux collaborateurs qui, entre soixante et soixante-cinq ans d'âge, justifieront avoir demandé la liquidation de leurs dossiers de retraite (sécurité sociale, caisse de retraite complémentaire).

Les départs en retraite doivent toujours avoir lieu le dernier jour d'un trimestre civil.

Lire l'article sur Légifrance
Avenant "Cadres et agents de maîtrise" Convention collective nationale du 30 juin 1994 › Retraite, article e (extrait), version applicable depuis le 1er octobre 1969.

Les employeurs devront s'affilier, pour l'ensemble de leurs collaborateurs cadres, à un régime de retraite institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

En outre, les employeurs devront s'affilier, pour l'ensemble de leurs collaborateurs, à un régime complémentaire de retraite.

L'âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres et agents de maîtrise étant de soixante-cinq ans, le contrat de travail d'un collaborateur peut, à partir de cet âge être à tout moment, résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.

[…]

Le collaborateur prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une allocation de "fin de carrière" égale à :

- 173 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans dans l'entreprise ;

- 346 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans dans l'entreprise ;

- 520 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans dans l'entreprise ;

- 692 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 20 et 25 ans dans l'entreprise ;

- 865 heures de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 25 et 30 ans dans l'entreprise ;

- 1.038 heures de son dernier traitement pour une ancienneté de plus de 30 ans dans l'entreprise.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 388.

Texte de base

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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