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IDCC 45 · Industrie

Convention collective Caoutchouc

Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969

En vigueur, étendue52 489 salariés couvertsBrochure JO n° 3046Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Caoutchouc porte le numéro IDCC 45 et couvre 52 489 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Caoutchouc 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 29 janvier 2025 relatif aux salaires minima, applicable depuis le 1er avril 2025.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Caoutchouc ?

Ce que prévoit la convention

Avenant collaborateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Période d'essai, article 2 (extrait), version applicable depuis le 26 février 2014.

Pour les employés des niveaux I et II, la durée de la période d'essai est fixée par les dispositions légales.

Pour les autres salariés, la durée de la période d'essai ne peut excéder 3 mois et tient compte des usages et conventions généralement admis, sauf accord contraire entre les parties pour le renouvellement de l'essai (1). Notification de la durée de cette période est faite par convention préalable au début de l'essai (2).

[…]

(1) Les termes « et tient compte des usages et conventions généralement admis sauf accord contraire entre les parties pour le renouvellement de l'essai » figurant à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'avenant « collaborateurs » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1221-21 du code du travail.

(Arrêté du 8 janvier 2016-art. 1)

(2) L'alinéa 2 de l'article 2 de l'avenant « collaborateurs » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail.

(Arrêté du 8 janvier 2016-art. 1)

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Caoutchouc ?

Ce que prévoit la convention

Avenant collaborateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Préavis de démission/ licenciement, article 17 (extrait), version applicable depuis le 26 février 2014.

[…]

2. Démission

La durée du préavis est de :

- 1 mois pour les collaborateurs classés aux niveaux I et II ;

- 2 mois pour les collaborateurs classés aux niveaux III et IV ;

- 3 mois pour les collaborateurs classés au niveau V.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Rupture du contrat de travail Préavis : licenciement/ démission, article 16, version applicable depuis le 26 février 2014.

a) Durée du préavis

Licenciement :

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, la durée du préavis sera de 1 semaine au-dessous de 6 mois d'ancienneté.

Démission :

La durée du préavis sera de 1 semaine.

b) Absence pendant le préavis

Les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour leur permettre de trouver du travail. Ces absences seront payées sur la base du salaire réel si la rupture du contrat de travail est du fait de l'employeur. Elles pourront ne pas être payées si la rupture est du fait du salarié.

Ces absences seront fixées alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.

Lire l'article sur Légifrance
Avenant Ingénieurs et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Préavis, article 4 (extrait), version applicable depuis le 26 février 2014.

1. Toute résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

2. Dans l'hypothèse d'un préavis, la durée minimum du préavis est de 3 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Caoutchouc ?

Ce que prévoit la convention

Avenant collaborateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Préavis de démission/ licenciement, article 17 (extrait), version applicable depuis le 26 février 2014.

[…]

1. Licenciement

Sous réserve de dispositions légales plus favorables (notamment après 2 ans d'ancienneté), la durée du préavis est de :

- 1 mois pour les collaborateurs classés aux niveaux I et II ;

- 2 mois pour les collaborateurs classés aux niveaux III et IV ;

- 3 mois pour les collaborateurs classés au niveau V.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Rupture du contrat de travail Préavis : licenciement/ démission, article 16, version applicable depuis le 26 février 2014.

a) Durée du préavis

Licenciement :

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, la durée du préavis sera de 1 semaine au-dessous de 6 mois d'ancienneté.

Démission :

La durée du préavis sera de 1 semaine.

b) Absence pendant le préavis

Les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour leur permettre de trouver du travail. Ces absences seront payées sur la base du salaire réel si la rupture du contrat de travail est du fait de l'employeur. Elles pourront ne pas être payées si la rupture est du fait du salarié.

Ces absences seront fixées alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.

Lire l'article sur Légifrance
Avenant Ingénieurs et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Préavis, article 4 (extrait), version applicable depuis le 26 février 2014.

1. Toute résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

2. Dans l'hypothèse d'un préavis, la durée minimum du préavis est de 3 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Caoutchouc ?

Ce que prévoit la convention

Avenant collaborateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Prime d'ancienneté, article 13, version applicable depuis le 26 février 2014.

Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté acquise depuis l'entrée dans l'établissement.

Cette prime s'ajoute aux appointements effectifs.

Elle est calculée sur le salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l'intéressé aux taux respectifs de :

- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

- 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Lire l'article sur Légifrance
Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Prime d'ancienneté, article 19, version applicable depuis le 26 février 2014.

Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise. Cette prime s'ajoute aux rémunérations effectives. Elle est calculée sur le salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l'intéressé aux taux respectifs de :

- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

- 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Le montant de la prime d'ancienneté est calculé selon l'horaire de travail de l'intéressé, mais sans majoration pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de salaire.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 17 avril 2001 relatif à l'organisation et durée du temps de travail (annexe VI) › Heures supplémentaires, article 6 (extrait), version applicable depuis le 18 août 2001.

[…]

Toutefois, les parties signataires invitent les entreprises ou établissements à favoriser le recours aux repos compensateurs en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et majorations, conformément aux dispositions de l'article L. 212-5, alinéa 2, du code du travail et aux dispositions conventionnelles. Les salariés concernés seront consultés sur leur préférence entre ces deux options.

6.3. Modalités de prise des repos compensateurs

Le délai de prise des repos compensateurs des heures supplémentaires est déterminé au niveau de chaque entreprise ou établissement. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des cas de report définis aux articles D. 212-6, D. 212-8 et D. 212-9 du code du travail.

[…]

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Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Durée du travail. – Heures supplémentaires, article 8, version applicable depuis le 26 février 2014.

Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de 40 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :

- 25 % du salaire horaire pour les 8 premières heures supplémentaires ;

- 50 % de ce salaire horaire pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.

(1) L'article 8 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail.

(Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1)

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Jours fériés, article 12, version applicable depuis le 26 février 2014.

Après 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions légales plus favorables, le salarié perdant 1 journée de travail du fait du chômage d'un jour férié légal tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement ou partie d'établissement recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçue s'il avait travaillé.

Cette indemnisation ne sera due que si le salarié a travaillé normalement ou s'il s'est trouvé en absence autorisée ou motivée la journée qui précède le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié  (1).

Ce temps rémunéré n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.

(1) L'alinéa 2 de l'article 12 de l'avenant « ouvriers » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3133-1 et suivant du code du travail.

(Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1)

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux, article 11, version applicable depuis le 26 février 2014.

A partir de 1 an d'ancienneté, les salariés bénéficieront, à l'occasion d'événements familiaux, sur justification, d'une autorisation d'absence payée, déterminée ci-après, sans que celle-ci puisse entraîner une réduction de leur rémunération :

- mariage du salarié : 1 semaine ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès du conjoint : 3 jours ;

- décès du père, de la mère, du tuteur légal, d'un enfant : 2 jours ;

- décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent : 1 jour.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'autorisation exceptionnelle d'absence seront assimilés à des jours de travail effectif.

(1) L'article 11 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail tel notamment que modifié par l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes et par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

(Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1)

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Accord du 13 janvier 1971 relatif à la mensualisation ouvriers (annexe) › Autorisations exceptionnelles d'absences pour événements de famille, article 7, version applicable depuis le 13 janvier 1971.

A dater du 1er janvier 1971 et à partir d'un an d'ancienneté, les ouvriers bénéficieront, à l'occasion d'événements familiaux, sur justification, d'une autorisation d'absence payée, déterminée ci-après, sans que celle-ci puisse entraîner une réduction de leur rémunération :

- mariage du salarié : une semaine ;

- mariage d'un enfant : un jour ;

- décès du conjoint : trois jours ;

- décès du père, de la mère, du tuteur légal, d'un enfant :

deux jours ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent : un jour.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'autorisation exceptionnelle d'absence seront assimilés à des jours de travail effectif.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Avenant Ingénieurs et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Maladies et accidents, article 7 (extrait), version applicable depuis le 26 février 2014.

Paiement des appointements

1. Après 1 an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, le salarié reçoit pendant les 3 premiers mois 100 % des appointements qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler et 50 % pendant les 3 mois suivants.

[…]

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Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Garantie de salaire en cas de maladie, article 13 (extrait), version applicable depuis le 26 février 2014.

A partir de 1 an d'ancienneté, en cas de maladie ou d'accident de trajet dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le salarié bénéficie d'une garantie de salaire, à condition d'avoir justifié, dans les 48 heures sauf cas de force majeure, de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale.

Pendant 1 mois et demi, il reçoit 100 % de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pendant une deuxième période de 1 mois et demi, il recevra 50 % de cette même rémunération.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Indemnité de départ en retraite, article 18, version applicable depuis le 26 février 2014.

Le terme du contrat en raison du départ en retraite du salarié ne s'analyse ni en une démission ni en un licenciement.

A partir de 3 ans d'ancienneté, il sera alloué aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ en retraite tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.

Le montant de l'indemnité est calculé de la façon suivante : 3/10 de mois par année d'ancienneté.

Le calcul de l'indemnité de départ en retraite sera fait au prorata des mois de présence.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le plus avantageux :

- soit le salaire du dernier mois de travail normal ;

- soit, en cas de salaire variable, le salaire moyen des 12 derniers mois.

Le salaire s'entend à l'exclusion de toutes primes, sauf la prime de rendement et la prime d'ancienneté (exclusion sera faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire).

L'indemnité est due au salarié partant à la retraite ; toutefois, elle pourra être versée, avec l'accord de l'intéressé, par mensualités.

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Accord du 13 janvier 1971 relatif à la mensualisation ouvriers (annexe) › Indemnité de départ en retraite, article 6, version applicable depuis le 13 janvier 1971.

Le contrat prend fin le jour où l'ouvrier atteint l'âge de soixante-cinq ans. Le terme du contrat ne s'analyse ni en une démission ni en un licenciement.

A dater du 1er janvier 1971 et à partir de trois ans d'ancienneté, il sera alloué aux ouvriers atteignant l'âge de soixante-cinq ans une indemnité de départ en retraite tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.

Le montant de l'indemnité est calculé de la façon suivante :

- à dater du 1er janvier 1971 : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

- à dater du 1er janvier 1972 : deux dixièmes de mois par année d'ancienneté ;

- à dater du 1er janvier 1974 : trois dixièmes de mois par année d'ancienneté.

Le calcul de l'indemnité de départ en retraite sera fait au prorata des mois de présence.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le plus avantageux :

- soit du salaire du dernier mois de travail normal ;

- soit, en cas de salaire variable, du salaire moyen des douze derniers mois.

Le salaire s'entend à l'exclusion de toutes primes, sauf la prime de rendement et la prime d'ancienneté (exclusion sera faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire).

L'indemnité est due à l'ouvrier à soixante-cinq ans ; toutefois, elle pourra être versée, avec l'accord de l'intéressé, par mensualités.

Pour les ouvriers qui demanderont à prendre leur retraite à partir de soixante ans, l'indemnité de départ à la retraite leur sera accordée en fonction de leur ancienneté au moment de leur départ.

Cependant les entreprises qui, par accord avec leurs salariés collaborateurs, ont adopté un système de mise à la retraite différent de celui de la convention collective postérieurement à la signature de celle-ci pourront appliquer pour leurs ouvriers le système prévu pour les collaborateurs.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles conditions pour une clause de non-concurrence ?

Ce que prévoit la convention

Avenant collaborateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Clause de non-concurrence, article 20 (extrait), version applicable depuis le 26 février 2014.

[…]

6. L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut libérer par écrit, au moment de la dénonciation, le salarié de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 est payée pendant 3 mois à dater de l'expiration de la période de préavis.

7. Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le salarié, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite à son employeur l'existence de la clause de non-concurrence. L'employeur a un délai de 3 semaines pour se décharger de l'indemnité prévue en libérant par écrit le salarié de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 est payée pendant 3 mois à dater de l'expiration de la période de préavis.

[…]

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Avenant Ingénieurs et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 › Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective › Clause de non-concurrence, article 16 (extrait), version applicable depuis le 26 février 2014.

[…]

6. L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut libérer par écrit, au moment de la dénonciation, le salarié de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 est payée pendant 3 mois à dater de l'expiration de la période de préavis.

7. Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le salarié, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite à son employeur l'existence de la clause de non-concurrence. L'employeur a un délai de 3 semaines pour se décharger de l'indemnité prévue, en libérant par écrit le salarié de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 est payée pendant 3 mois à dater de l'expiration de la période de préavis.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 45.

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