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IDCC 478
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IDCC 478 · Banque, assurance et immobilier

Convention collective Sociétés financières

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968

En vigueur, non étendue35 594 salariés couvertsBrochure JO n° 3059Mis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Sociétés financières porte le numéro IDCC 478 et couvre 35 594 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Sociétés financières 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 7 mai 2026 relatif aux rémunérations minimales garanties, applicable depuis le 1er juin 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 › Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel › Titre III : Conditions générales du travail › Chapitre Ier : Embauchage › Section 3 : Période d'essai., article 19 (extrait), version applicable depuis le 16 décembre 2023.

[…]

La période d'essai n'est pas renouvelable.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Sociétés financières ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 › Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel › Titre III : Conditions générales du travail › Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail › Section 4 : Durée du préavis., article 38, version applicable depuis le 1er janvier 2016.

La durée du préavis est fixée dans les conditions suivantes :

- en cas de démission :

- pour tout membre du personnel relevant de la qualification " technicien " : 1 mois ;

- pour tout membre du personnel relevant de la qualification " cadre " : 3 mois ;

- en cas de licenciement :

- pour tout membre du personnel relevant de la qualification " technicien ", et sauf en cas de faute grave :

- 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;

- 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;

- pour tout membre du personnel relevant de la qualification " cadre ", et sauf en cas de faute grave : 3 mois.

La partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Sociétés financières ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 › Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel › Titre III : Conditions générales du travail › Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail › Section 4 : Durée du préavis., article 38, version applicable depuis le 1er janvier 2016.

La durée du préavis est fixée dans les conditions suivantes :

- en cas de démission :

- pour tout membre du personnel relevant de la qualification " technicien " : 1 mois ;

- pour tout membre du personnel relevant de la qualification " cadre " : 3 mois ;

- en cas de licenciement :

- pour tout membre du personnel relevant de la qualification " technicien ", et sauf en cas de faute grave :

- 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;

- 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;

- pour tout membre du personnel relevant de la qualification " cadre ", et sauf en cas de faute grave : 3 mois.

La partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Sociétés financières ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 › Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel › Titre II : Classification du personnel et rémunération du travail › Chapitre II : Rémunération du travail › Section 2 : Prime d'ancienneté, article 16 (extrait), version applicable depuis le 22 novembre 1968.

[…]

III. - Pour tous les salariés présents dans l'entreprise et ayant acquis moins de 3 ans d'ancienneté au 1er septembre 2001, chaque année pleine est comptée pour 1 %.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 › Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel › Titre III : Conditions générales du travail › Chapitre V : Congés › Section 2 : Congés exceptionnels., article 30 (extrait), version applicable depuis le 1er mai 2017.

[…]

A
Droit à congés exceptionnels
B
Prolongation éventuelle
Sans réduction d'appointements a) Sans réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté
Mariage ou Pacs du salarié 4 jours ouvrés + 6 jours ouvrés
Naissance d'un enfant du salarié (*) ou adoption d'un enfant par le salarié (*) 3 jours ouvrés + 1 jour ouvré
Mariage d'un enfant du salarié 1 jour ouvré + 1 jour ouvré
Sans réduction d'appointements b) Sans réduction d'appointements quelle que soit l'ancienneté
Décès du conjoint du salarié, du partenaire du salarié en cas de Pacs ou du concubin 4 jours ouvrés + 3 jours ouvrés
Décès d'un enfant :
– du salarié ;
– de son conjoint ;
– de son partenaire en cas de Pacs ;
– de son concubin
5 jours ouvrés + 3 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur du salarié 3 jours ouvrés + 1 jour ouvré
Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 jours ouvrés
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours ouvrés
(*) Il s'agit du salarié ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption.

[…]

a) Sans réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté :

– mariage d'un ascendant du salarié : 2 jours ouvrés   ;

– mariage d'un descendant du salarié autre qu'au premier degré : 2 jours ouvrés   ;

– mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié : jour du mariage   ;

– déménagement du salarié : 1 jour ouvré ou 2 jours ouvrés   ;

– examen professionnel du salarié : veille et jour de l'examen.

b) Sans réduction d'appointements quelle que soit l'ancienneté :

– décès d'un ascendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés   ;

– décès d'un descendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 › Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel › Titre III : Conditions générales du travail › Chapitre V : Congés › Section 3 : Maladie., article 31 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2016.

[…]

II.-Indemnisation : maladie

Pour tout arrêt de travail pour maladie pris en charge par la sécurité sociale, à l'exception du congé maternité, dont le cas est prévu à l'article 32, alinéa 4, l'employeur s'engage à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel il contribue, dans les limites suivantes :

-après 1 an de présence, plein traitement pendant 1 mois ;

-après 3 ans de présence, plein traitement pendant 1 mois et 2 / 3 du traitement le mois suivant ;

-après 5 ans de présence, plein traitement pendant 2 mois ;

-après 8 ans de présence, plein traitement pendant 2 mois et 2 / 3 du traitement jusqu'au 80e jour ;

-après 10 ans de présence, plein traitement pendant 3 mois.

[…]

III.-Indemnisation : maladie de longue durée

En cas de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 322-3-3° ou 4° du code de la sécurité sociale, l'employeur s'engage à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale ou à faire prendre en charge ce complément par un organisme de prévoyance, dans les conditions suivantes :

-un salarié ayant au moins 1 an de présence aura la garantie de percevoir 1 mois de plein traitement, puis au moins 70 % de ce traitement pendant une durée de 3 mois ;

-un salarié ayant au moins 5 ans de présence aura la garantie de percevoir 2 mois de plein traitement, puis au moins 70 % de ce traitement pendant une durée de 6 mois ;

-un salarié ayant au moins 10 ans de présence aura la garantie de percevoir 3 mois de plein traitement, puis au moins 70 % de ce traitement pendant une durée de 9 mois.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 › Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel › Titre III : Conditions générales du travail › Chapitre V : Congés › Section 4 : Absences exceptionnelles (maternité, adoption et service national) › Maternité et adoption., article 32, version applicable depuis le 22 novembre 1968.

Les employeurs appliqueront les dispositions prévues par la loi en vigueur concernant la protection des employées en état de grossesse, les femmes en couches et la maternité.

L'employée en état de grossesse ne pourra être congédiée que pour faute grave nettement caractérisée.

Les femmes enceintes bénéficient soit le matin, soit le soir, selon les nécessités du service, d'une arrivée retardée ou d'un départ anticipé d'un quart d'heure, pendant les 5 derniers mois de grossesse. Le bénéfice de cette disposition n'entraîne aucune diminution du salaire.

Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maternité, les salariées recevront leur salaire plein, dans la limite de 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.

Au retour du congé, les mesures nécessaires seront prises pour faciliter éventuellement la réadaptation professionnelle des intéressées.

Les salariées adoptant légalement un enfant de moins de 3 ans auront la faculté de demander, à l'occasion de cette adoption, un congé de 10 semaines pendant lequel elles recevront leur salaire plein, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 478.

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Texte de base

Derniers accords sur les salaires

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.