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IDCC 489 · Industrie

Convention collective Industries du cartonnage

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

En vigueur, étendue18 266 salariés couvertsBrochure JO n° 3135Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Industries du cartonnage porte le numéro IDCC 489 et couvre 18 266 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Industries du cartonnage 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 166 du 12 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er mai 2025, applicable depuis le 1er mai 2025.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Industries du cartonnage ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre III Conclusion et modification du contrat de travail › Chapitre Ier Conclusion du contrat de travail › Période d'essai, article 15 (extrait), version applicable depuis le 1er février 2022.

15.1. Durée de la période d'essai

1. Pour le personnel « ouvrier » : la période d'essai est fixée à 2 mois ;

2. Pour le personnel « employé » : la période d'essai est fixée à 2 mois ;

3. Pour le personnel « agent de maîtrise » : la période d'essai est fixée à 3 mois.

Cette période pourra éventuellement être renouvelée une fois, par écrit, en respectant un délai minimum de prévenance de 7 jours calendaires avant la fin de la période d'essai initiale, pour une période de 2 mois maximum ;

4. Pour le personnel « cadre » : la période d'essai est fixée à :

– 4 mois pour les coefficients 355 à 700 ;

– pour les cadres « hors classification », la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers écrits.

Cette période pourra être renouvelée une fois, par écrit en respectant un délai minimum de prévenance de 7 jours calendaires avant la fin de la période d'essai initiale, pour une période de 2 mois maximum.

Tableau récapitulatif des périodes d'essai conventionnelles
Statut Durée de la période d'essai Renouvellement
Ouvrier 2 mois Non
Employé 2 mois Non
Agent de maîtrise 3 mois 1 renouvellement
d'une durée de 2 mois maximum
Cadre Coefficients 355 à 700 : 4 mois Coefficients 355 à 700 : 1 renouvellement
d'une durée de 2 mois maximum
Hors classification : accord particulier Hors classification : accord particulier

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre III Conclusion et modification du contrat de travail › Chapitre Ier Conclusion du contrat de travail › Période d'essai, article 15 (extrait), version applicable depuis le 1er février 2022.

[…]

Cette période pourra être renouvelée une fois, par écrit en respectant un délai minimum de prévenance de 7 jours calendaires avant la fin de la période d'essai initiale, pour une période de 2 mois maximum.

Tableau récapitulatif des périodes d'essai conventionnelles
Statut Durée de la période d'essai Renouvellement
Ouvrier 2 mois Non
Employé 2 mois Non
Agent de maîtrise 3 mois 1 renouvellement
d'une durée de 2 mois maximum
Cadre Coefficients 355 à 700 : 4 mois Coefficients 355 à 700 : 1 renouvellement
d'une durée de 2 mois maximum
Hors classification : accord particulier Hors classification : accord particulier

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Industries du cartonnage ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail › Chapitre II Préavis › Préavis, article 50 (extrait), version applicable depuis le 1er février 2022.

Durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ou faute lourde caractérisée, la durée du préavis sera la suivante :

– ouvriers – employés :

1. En cas de démission :

–– 1 mois, quelle que soit l'ancienneté.

2. En cas de licenciement :

–– ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;

–– ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ;

– agents de maîtrise : préavis réciproque de 2 mois ;

– cadres :

–– préavis réciproque de 3 mois pour les cadres de coefficients 355 à 700 ;

–– la durée du préavis réciproque pour les cadres « hors classification » pourra être fixée par accords particuliers.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Industries du cartonnage ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail › Chapitre II Préavis › Préavis, article 50 (extrait), version applicable depuis le 1er février 2022.

[…]

2. En cas de licenciement :

–– ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;

–– ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ;

– agents de maîtrise : préavis réciproque de 2 mois ;

– cadres :

–– préavis réciproque de 3 mois pour les cadres de coefficients 355 à 700 ;

–– la durée du préavis réciproque pour les cadres « hors classification » pourra être fixée par accords particuliers.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Industries du cartonnage ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires › Chapitre III Avantages liés à l'ancienneté › Prime d'ancienneté, article 32, version applicable depuis le 1er février 2022.

Tout ouvrier ou employé ou agent de maîtrise, ayant 3 ans et plus d'ancienneté, bénéficiera d'une prime d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie dans les conditions déterminées par l'article 31 de la convention collective.

La prime d'ancienneté est de :

– 2 % pour 3 à 5 ans d'ancienneté ;

– 4 % pour 6 à 8 ans d'ancienneté ;

– 6 % pour 9 ans d'ancienneté et plus.

Ces pourcentages sont calculés sur le salaire minimum professionnel de l'intéressé et s'ajoutent au salaire réel.

La prime d'ancienneté est calculée en fonction du nombre d'heures travaillées ou indemnisées au titre de la convention collective ou des dispositions légales en vigueur, toute heure étant comptée au taux normal sans majoration pour les heures effectuées au-delà du temps légal.

Le montant de la prime d'ancienneté devra figurer séparément sur le bulletin de paie.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Accord-type du 17 avril 2019 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins 50 salariés › Chapitre II Aménagement du temps de travail sur l'année, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 9 mai 2019.

[…]

Constituent des heures supplémentaires :

En cours d'année :

Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord de modulation :

– majoration de 25 % conformément à l'article L. 3121-36 du code du travail, pour les 8 premières heures et au-delà à 50 % sur le mois suivant la période de référence écoulée.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires › Chapitre Ier Temps de travail. – Dispositions communes › Travail du dimanche, article 26, version applicable depuis le 1er février 2022.

Dans le cas où le travail du dimanche serait nécessaire et, le cas échéant, autorisé administrativement, en accord avec l'intéressé et après consultation des représentants du personnel s'ils existent, les heures qui pourraient être effectuées ce jour-là seront payées au taux réel normal majoré de 100 % quel que soit le nombre d'heures effectuées.

À la demande du salarié, la majoration de salaire pourra être remplacée par un repos équivalent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipes de suppléance.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires › Chapitre Ier Temps de travail. – Dispositions communes › Travail des jours fériés (à l'exclusion du 1er mai), article 25.2, version applicable depuis le 1er février 2022.

Dans le cas où le travail des jours fériés, que ces derniers soient ou non indemnisés, serait nécessaire, et ce en accord avec l'intéressé et après consultation des représentants du personnel, s'ils existent, les heures qui pourraient être effectuées ce jour-là seront payées au taux réel normal majoré de 100 % quel que soit le nombre d'heures effectuées.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

La convention Industries du cartonnage prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre V Congés › Chapitre Ier Congés payés › Congés supplémentaires, article 45.5 (extrait), version applicable depuis le 1er février 2022.

Congés d'ancienneté non-cadres

Les intéressés ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise au cours de la période d'acquisition des congés payés bénéficieront, en accord avec l'employeur soit d'un jour ouvrable de congé payé supplémentaire, soit d'une indemnité compensatrice correspondante. Ces dispositions sont portées à 2 jours après 25 ans et à 4 jours après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnisation de ces jours de congés supplémentaires se calcule sur la même base que le congé principal.

Congés d'ancienneté cadres

Les cadres ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise au cours de la période d'acquisition des congés payés bénéficieront, en accord avec l'employeur soit de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires, soit d'une indemnité correspondante.

Ces dispositions seront portées à 4 jours après 5 ans d'ancienneté.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre V Congés › Chapitre II Autres congés › Congés exceptionnels pour événements familiaux, article 46 (extrait), version applicable depuis le 1er février 2022.

Sans condition d'ancienneté, tout salarié bénéficie sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

– mariage ou Pacs de l'intéressé : 4 jours ;

– mariage d'un enfant : 1 jour ;

– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;

– décès d'un enfant : 5 jours ;

– décès du conjoint, du partenaire de Pacs et du concubin : 3 jours ;

– décès des grands-parents du salarié : 1 jour ;

– décès du père ou de la mère du salarié : 3 jours ;

– décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié : 3 jours ;

– décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ;

– annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires › Chapitre V Maternité. – Maladie. – Maladie professionnelle. – Accident travail. – Inaptitude › Garanties complémentaires de ressources en cas de maladie, de maladie professionnelle ou d'accident du travail, article 39 (extrait), version applicable depuis le 1er février 2022.

[…]

Arrêts de travail successifs

Au cours de toute période de 12 mois consécutifs et quel que soit le nombre des absences pour maladie ou accident et la durée de chacune d'elles, la durée de l'indemnisation en pourcentage du salaire brut, plafonné à 100 % du salaire net avant impôt, sous réserve de présentation de justificatifs médicaux, ne pourra excéder la durée maximale résultant des dispositions ci-dessous :

Non-cadres

Ancienneté Maintien du salaire brut à 90 %
(SOUS DÉDUCTION DES IJSS)
Accident du travail 0 90 jours
Maladies/accidents 2 à 3 ans 30 jours
Au-delà de 3 ans 90 jours

Cadres

Ancienneté Maintien du salaire brut à 90 %
(SOUS DÉDUCTION DES IJSS)
Accident du travail 1 an 90 jours
Maladies/accidents 1 an 90 jours

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022 › Annexe › Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail › Chapitre III Indemnités de rupture › Mise à la retraite, article 52.2, version applicable depuis le 1er février 2022.

En cas de mise à la retraite, dans les conditions prévues par la loi, d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ce dernier aura droit à une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévu à l'article L. 1234-9 du code du travail.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 489.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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