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IDCC 538

Convention collective Manutention ferroviaire et travaux connexes

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)

En vigueur, étendue7 321 salariés couvertsBrochure JO n° 3170Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Manutention ferroviaire et travaux connexes porte le numéro IDCC 538 et couvre 7 321 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Manutention ferroviaire et travaux connexes 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 29 juillet 2026 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour fin 2026, applicable depuis le 1er novembre 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Manutention ferroviaire et travaux connexes ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS › Période d'essai, article 2, version applicable depuis le 1er janvier 1970.

La durée de la période d'essai, visée à l'article 15 de la convention collective nationale, est fixée à deux semaines.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. › Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER(1) de la région parisienne › Période d'essai, article 2, version applicable depuis le 1er janvier 1970.

La durée de la période d'essai visée à l'article 15 de la convention collective nationale est fixée à deux semaines.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE › Recrutement - Période d'essai, article 2, version applicable depuis le 1er janvier 1970.

Les employeurs recrutent de préférence les agents de maîtrise et cadres parmi leur personnel le plus apte à en remplir les fonctions.

La durée de la période d'essai visée à l'article 15 de la convention collective nationale est fixée à :

- 3 semaines pour les contremaîtres rémunérés à l'heure ;

- 1 mois pour les autres agents de maîtrise et les cadres.

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Annexe III Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES DE CHANTIERS. › Période d'essai › ANNEXE III, article 2, version applicable depuis le 1er janvier 1970.

La durée de la période d'essai visée à l'article 15 de la convention collective nationale est fixée à 1 mois.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie III Entrée dans l'entreprise › Recrutement. Période d'essai (art. 15 DC + art. 2 AI + AII + AIII, art. 2 « Recrutement. Période d'essai » AIV), article 11 (extrait), version applicable depuis le 1er mai 2021.

[…]

Période initiale
(art. L. 1221-19 CT)
Renouvellement compris
(art. L. 1221-21 CT)[1]
Ouvriers et employés 2 mois 4 mois
Agents de maîtrise et techniciens 3 mois 6 mois
Cadres 4 mois 8 mois
[1] La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure à la période initiale dans la limite fixée dans la colonne ci-dessous et en respectant les délais de prévenance aux articles L.1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Manutention ferroviaire et travaux connexes ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie X Départ de l'entreprise › Préavis (art. 16 DC, art. 3 AI + AII + AIII + AIV), article 65 (extrait), version applicable depuis le 1er mai 2021.

Après la période d'essai, les parties observeront réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis dont la durée est fixée pour chacune des catégories de personnel selon les dispositions suivantes :

Pour les ruptures autres que le licenciement :

Ancienneté Ouvriers Employés Agents de maîtrise Cadres
Du jour suivant la fin de la période d'essai 6 jours ouvrables 1 mois 1 mois 3 mois

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE › Préavis, article 3 (extrait), version applicable depuis le 15 janvier 1976.

1. La durée du préavis visé à l'article 16 de la convention collective nationale est fixée à :

- 18 jours ouvrables pour les contremaîtres rémunérés à l'heure ;

- 1 mois pour les agents de maîtrise ;

- 3 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS › Préavis, article 3 (extrait), version applicable depuis le 15 janvier 1976.

1. - La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective nationale, est fixée à six jours ouvrables.

[…]

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Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. › Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER(1) de la région parisienne › Préavis, article 3 (extrait), version applicable depuis le 15 janvier 1976.

1. - La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective nationale, est fixée à 6 jours ouvrables.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Manutention ferroviaire et travaux connexes ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie X Départ de l'entreprise › Préavis (art. 16 DC, art. 3 AI + AII + AIII + AIV), article 65 (extrait), version applicable depuis le 1er mai 2021.

Après la période d'essai, les parties observeront réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis dont la durée est fixée pour chacune des catégories de personnel selon les dispositions suivantes :

Pour les ruptures autres que le licenciement :

Ancienneté Ouvriers Employés Agents de maîtrise Cadres
Du jour suivant la fin de la période d'essai 6 jours ouvrables 1 mois 1 mois 3 mois

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE › Préavis, article 3 (extrait), version applicable depuis le 15 janvier 1976.

1. La durée du préavis visé à l'article 16 de la convention collective nationale est fixée à :

- 18 jours ouvrables pour les contremaîtres rémunérés à l'heure ;

- 1 mois pour les agents de maîtrise ;

- 3 mois pour les cadres.

2. Les contremaîtres rémunérés à l'heure, justifiant d'une ancienneté de services d'au moins 6 mois continus au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, qui, sauf faute grave, sont licenciés ont droit à un délai-congé de 1 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.

3. Les agents de maîtrise, licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de 2 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS › Préavis, article 3 (extrait), version applicable depuis le 15 janvier 1976.

1. - La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective nationale, est fixée à six jours ouvrables.

2. - Les ouvriers justifiant d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, qui, sauf faute grave, sont licenciés ont droit à un délai-congé d'un mois dans les conditions fixées par l'article 122-6 du code du travail.

3. - Les ouvriers licenciés, alors qu'ils comptent deux ans d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de deux mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. › Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER(1) de la région parisienne › Préavis, article 3 (extrait), version applicable depuis le 15 janvier 1976.

1. - La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective nationale, est fixée à 6 jours ouvrables.

2. - Les ouvriers justifiant d'une ancienneté de services d'au moins 6 mois continus, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, qui, sauf faute grave, sont licenciés ont droit à un délai-congé de 1 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.

3. - Les ouvriers licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de 2 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Manutention ferroviaire et travaux connexes (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie VIII Rémunérations › Prime de fin d'année (art. 19 bis AI, art. 17 bis AII, art. 16 AIII, art. 18 AIV), article 46 (extrait), version applicable depuis le 1er mai 2021.

Le personnel visé par la présente convention collective bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés ci-après :

Montant : le montant est fixé à 100 % du salaire mensuel de base de la présente convention collective « salaire proprement dit » tel que défini à l'article 39 aux taux en vigueur au 1er décembre de chaque année.

[…]

Les salariés pour qui le montant global de ces divers avantages perçu antérieurement était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale.

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Accord collectif du 16 octobre 1998 relatif au cadre d'application des 35 heures › 06.00. Effets de la réduction du temps de travail sur les éléments complémentaires de la rémunération › 06.02. Prime de vacances (art. 19 ter, annexe I ; art. 17 ter, annexe II ; art. 16 ter, annexe III ; art. 18 ter, annexe IV de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170), article sans numéro, version applicable depuis le 16 octobre 1998.

La prime de vacances est maintenue aux conditions de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170, soit 50 % de l'indemnité de congés payés de la période de référence après un an d'ancienneté.

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Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE › Prime de vacances, article 18 TER, version applicable depuis le 6 juin 1994.

Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins, au 1er avril de chaque année, 1 an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale bénéficie d'une prime de vacances égale à 50 % de l'indemnité de congés payés, après 1 an d'ancienneté.

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf pour faute grave du salarié, et si celui-ci a perçu l'indemnité le 1er avril précédant son licenciement, il reçoit une indemnité basée sur l'indemnité de congés payés à laquelle il a droit à la date de rupture de son contrat de travail.

Cette prime de vacances ne se cumule pas avec les avantages de même nature existant déjà dans l'entreprise. Elle est versée en même temps que l'indemnité de congés payés.

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Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS › Prime de vacances, article 19 TER, version applicable depuis le 6 juin 1994.

Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale bénéficie d'une prime de vacances égale à 50 % de l'indemnité de congé payé après un an d'ancienneté.

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf pour faute grave du salarié, et si celui-ci a perçu l'indemnité basée sur l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit à la date de rupture de son contrat de travail.

Cette prime de vacances ne se cumule pas avec les avantages de même nature existant déjà dans l'entreprise. Elle est versée en même temps que l'indemnité de congé payé.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie XI Textes attachés › Textes attachés 7 Durée et aménagement du temps de travail › Accord collectif du 16 octobre 1998 relatif au cadre d'application des 35 heures › Annexe II Accord de mensualisation avenant n° 14 du 12 juillet 1974, article sans numéro, version applicable depuis le 1er mai 2021.

Calcul des salaires (créé par avenant n° 14 1974-07-12 en vigueur le 1er juillet 1974 étendu par arrêté du 4 décembre 1974 JONC 12 janvier 1975)

Pour le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, effectuant en moyenne une durée de travail hebdomadaire égale ou supérieure à quarante-trois heures de travail effectif, les parties conviennent de fixer un salaire mensuel correspondant à 186 h 33 (43 “×” 52/12), soit 189 h 58 normales, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de 186 h 33 seront récupérées ou payées.

Dans le cas d'un nombre d'heures de travail mensuel inférieur à 186 h 33, le salaire mensuel sera réduit proportionnellement au nombre d'heures de travail effectif.

Cet accord prend effet au 1er juillet 1974.

Les taux horaires correspondants s'obtiendront en divisant les salaires mensuels figurant ci-après par 189,58.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie VIII Rémunérations › Majoration pour le travail du dimanche (art. 14 AI + AII + AIII, art. 17 AIV), article 36, version applicable depuis le 1er mai 2021.

1° Services ou le travail n'est pas interrompu le dimanche

Les ouvriers et employés et agents de maîtrise (AM = AI) travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une majoration pour le travail du dimanche pour chaque dimanche travaillé égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée.

2° Services où le travail est normalement interrompu le dimanche

Les ouvriers, employés et agents de maîtrise (AM = AI) appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.

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Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS › Majorations pour le travail du dimanche, article 14, version applicable depuis le 16 septembre 1985.

1. Services ou le travail n'est pas interrompu le dimanche

Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :

- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :

100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.

2. Services ou le travail est normalement interrompu le dimanche

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.

(1) Par avenant n° 56 du 16 septembre 1985 (non étendu), cette majoration est portée à 100 % à compter du 1er octobre 1985.

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Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. › Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER(1) de la région parisienne › Majorations pour le travail du dimanche, article 14, version applicable depuis le 16 septembre 1985.

1. Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche.

Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime, dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :

- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :

100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.

2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.

(1) Par avenant n° 53 du 16 septembre 1985 (non étendu) cette majoration est portée à 100 % à compter du 1er octobre 1985.

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Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE › Majoration pour le travail des dimanches et jours fériés, article 17 (extrait), version applicable depuis le 27 octobre 1980.

[…]

Si un de ces jours fériés travaillés tombe un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue au paragraphe 1er de l'article 14 de la convention annexe I ; par contre cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité prévue au paragraphe 2 de cet article.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie VIII Rémunérations › Majoration pour le travail des jours fériés (art. 15 AI + AII + AIII, art. 17 AIV), article 37 (extrait), version applicable depuis le 1er mai 2021.

[…]

Dans le cadre d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la majoration pour travail du dimanche prévue à l'article 36 ci-dessus.

2° Agents de maîtrise (AIV)

Les agents de maîtrise travaillant l'un des jours fériés ci-après bénéficient :

– pour le lundi de Pâques et le 15 août, d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée ;

– pour le 1er janvier, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, la Toussaint, le 11 novembre et Noël, d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée ou bien d'une indemnité égale à 25 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée et d'un jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des périodes de pointe.

[…]

Si un de ces jours fériés travaillés tombe un dimanche cette indemnité se cumule avec la majoration pour travail du dimanche prévue à l'article 36 ci-dessus ; par contre cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité prévue au paragraphe 2° de l'article 14 (AI) (à savoir la majoration du dimanche accordée aux ouvriers appelés exceptionnellement à travailler le dimanche appartenant à des services où le travail est normalement interrompus le dimanche).

3° Cadres

Les cadres bénéficient d'un jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des jours de pointe, pour chaque jour férié lorsqu'il est travaillé, à l'exclusion du 1er mai.

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Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE › Majoration pour le travail des dimanches et jours fériés, article 17 (extrait), version applicable depuis le 27 octobre 1980.

[…]

Travail des jours fériés

Les intéressés travaillant l'un des jours fériés ci-après bénéficient :

- pour le lundi de Pâques et le 15 août d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le 1er janvier, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée ou bien d'une indemnité égale à 25 % du salaire dû pour la journée considérée et de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des périodes de pointe.

[…]

3. Cadres

Les cadres bénéficient de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des jours de pointe, pour chaque jour férié lorsqu'il est travaillé, à l'exclusion du 1er Mai.

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Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS › Majorations pour le travail des jours fériés, article 15, version applicable depuis le 22 janvier 1974.

1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés

Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai.

Dans le cadre d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus.

2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

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Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. › Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER(1) de la région parisienne › Majorations pour le travail des jours fériés, article 15, version applicable depuis le 22 janvier 1974.

1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés.

Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.

Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14.

2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

La convention Manutention ferroviaire et travaux connexes prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie IX Administration du personnel › Congés payés supplémentaires d'ancienneté (art. 6, al. 2 à 4 AI + al. 3 à 4 AII + art. 5, a. 3 à 5 AIII), article 52, version applicable depuis le 1er mai 2021.

Les ouvriers (AI, AII) et employés (AIII) qui totalisent plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire d'ancienneté de un jour ouvrable après vingt ans, de deux jours après vingt-cinq ans et de trois jours après trente ans.

Ces dispositions ne peuvent, toutefois, avoir pour effet de réduire le nombre total des jours de congé auxquels peut prétendre un ouvrier (AI, AII) ou un employé (AIII), en application des prescriptions légales en vigueur.

Les agents de maîtrise et cadres (AIV) bénéficient d'un congé supplémentaire d'ancienneté d'un jour ouvrable après cinq ans de présence dans l'entreprise, ou sur le chantier, de deux jours après dix ans, de trois jours après douze ans, de quatre jours après quinze ans, de cinq jours après vingt ans et de six jours après trente ans (AIV).

Ces congés supplémentaires d'ancienneté ne sont pas accolés au congé principal des ouvriers (AI, AII), employés (AIII) ou agents de maîtrise et cadres (AIV). Ils sont pris en accord avec l'employeur et compte tenu des nécessités du service.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS › Congés payés : Durée, article 6 (extrait), version applicable depuis le 24 juin 1983.

[…]

Les ouvriers qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire de 1 jour ouvrable après 20 ans, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe III Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES DE CHANTIERS. › Congés payés › ANNEXE III, article 5 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 1970.

[…]

Les employés qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire de 1 jour ouvrable après 20 ans, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie IX Administration du personnel › Congés exceptionnels (art. 25 DC), article 59 (extrait), version applicable depuis le 1er mai 2021.

Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :

– mariage de l'intéressé ou Pacs, 4 jours ;

– mariage d'un enfant, 2 jours ;

– décès d'un conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé, 3 jours ;

– décès d'un enfant, 5 jours (2) ;

– naissance d'un enfant ou adoption d'un enfant (visée à l'article 57 ci-dessus), 3 jours ;

– décès d'un des grands-parents ou d'un petit-enfant, 3 jours ;

– décès d'un des beaux-parents, 3 jours ;

– décès d'un frère ou d'une sœur, 3 jours.

[…]

(2) Le 5e alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.

(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie IX Administration du personnel › Arrêt de travail pour maladie ou accident. Indemnisation (art. 22 bis AI, art. 21 bis AII, art. 6 AIII), article 63 (extrait), version applicable depuis le 1er mai 2021.

[…]

Agents de maîtrises et cadres (art. 6 « Congé maladie » AIV)

Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 63 de la convention collective nationale, le salaire effectif proprement dit est maintenu, selon l'ancienneté acquise au sein de l'article 12 de la convention collective nationale :

– pendant un mois, aux agents de maîtrise et cadres rémunérés au mois, comptant de un à deux ans d'ancienneté ;

– pendant deux mois, à ceux qui comptent de deux à quatre ans d'ancienneté ;

– pendant trois mois, à ceux qui comptent de quatre à huit ans d'ancienneté ;

– pendant quatre mois, à ceux qui comptent de huit à douze ans d'ancienneté ;

– pendant cinq mois, à ceux qui comptent plus de douze ans d'ancienneté.

Les périodes de prestations se cumulent et ne peuvent excéder les limites prévues à l'alinéa précédent au cours d'une même année s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.

Les indemnités sont réduites de la valeur des prestations dues à l'intéressé au titre des assurances sociales, de l'assurance accident, de tout autre régime d'assurances contracté par l'employeur ou avec sa participation partielle.

Les prestations directement perçues par l'intéressé doivent être portées par ce dernier à la connaissance de l'entreprise.

(1) L'article 63 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montants sont conditionnés à l'ancienneté.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS › Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation, article 22 BIS (extrait), version applicable depuis le 4 juin 1982.

[…]

Pour percevoir l'indemnité, l'intéressé devra obligatoirement porter à la connaissance de l'entreprise le montant des indemnités journalières qu'il a directement perçues de la sécurité sociale (présentation du décompte).

Pour le personnel ayant de un à trois ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire instituée par le présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser le gain journalier ayant servi de base pour la détermination des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.

Pour le personnel ayant de un à trois ans d'ancienneté et dans le cas d'hospitalisation, l'indemnité due sera calculée sur la base des montants des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été hospitalisé.

Dans le cas où les versements sont effectués par un organisme extérieur à l'entreprise et afin de limiter les délais de paiement, les indemnités dues au personnel bénéficiaire feront l'objet de la part de l'entreprise d'une avance égale à 80 p. 100 de leur montant lors de la remise, par l'intéressé, du décompte des indemnités journalières qui lui est adressé par la sécurité sociale.

[…]

Montant (+) : 80 % (++)

[…]

Montant (+) : 50 % (++)

[…]

Montant (+) : 75 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 75 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. › Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER(1) de la région parisienne › Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation, article 21 BIS (extrait), version applicable depuis le 4 juin 1982.

[…]

Pour percevoir l'indemnité, l'intéressé devra obligatoirement porter à la connaissance de l'entreprise le montant des indemnités journalières qu'il a directement perçues de la sécurité sociale (présentation du décompte).

Pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire instituée par le présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser le gain journalier ayant servi de base pour la détermination des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.

Pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté et dans le cas d'hospitalisation, l'indemnité due sera calculée sur la base des montants des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été hospitalisé.

Dans le cas où les versements sont effectués par un organisme extérieur à l'entreprise et afin de limiter les délais de paiement, les indemnités dues au personnel bénéficiaire feront l'objet de la part de l'entreprise d'une avance égale à 80 % de leur montant lors de la remise, par l'intéressé, du décompte des indemnités journalières qui lui est adressé par la sécurité sociale.

[…]

Montant (+) : 80 %(++)

[…]

Montant (+) : 50 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 75 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 75 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Montant (+) : 90 % (++)

[…]

Montant (+) : 66,66 % (++)

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1) › Partie XI Textes attachés › Textes attachés 2 Barème des éléments de rémunération (primes et indemnités) applicables selon les modalités définies par les articles 27 à 33 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 1er novembre 2026.

[…]

Tableau détaillé concernant l'indemnité de départ à la retraite

Ancienneté Indemnité de départ à la retraite
0 < ancienneté < 8 –
8 < ou = ancienneté < 10 1 mois
10 < ou = ancienneté < 11 1,60 mois
11 < ou = ancienneté < 12 1,76 mois
12 < ou = ancienneté < 13 1,92 mois
13 < ou = ancienneté < 14 2,08 mois
14 < ou = ancienneté < 15 2,24 mois
15 < ou = ancienneté < 16 2,40 mois
16 < ou = ancienneté < 17 2,56 mois
17 < ou = ancienneté < 18 2,72 mois
18 < ou = ancienneté < 19 2,88 mois
19 < ou = ancienneté < 20 3,04 mois
20 < ou = ancienneté < 21 3,20 mois
21 < ou = ancienneté < 22 3,36 mois
22 < ou = ancienneté < 23 3,52 mois
23 < ou = ancienneté < 24 3,68 mois
24 < ou = ancienneté < 25 3,84 mois
25 < ou = ancienneté < 26 4,00 mois
26 < ou = ancienneté < 27 4,16 mois
27 < ou = ancienneté < 28 4,32 mois
28 < ou = ancienneté < 29 4,48 mois
29 < ou = ancienneté < 30 4,64 mois
30 < ou = ancienneté < 31 4,80 mois
31 < ou = ancienneté < 32 4,96 mois
32 < ou = ancienneté < 33 5,12 mois
33 < ou = ancienneté < 34 5,28 mois
34 < ou = ancienneté < 35 5,44 mois
35 < ou = ancienneté < 36 5,60 mois
36 < ou = ancienneté < 37 5,76 mois
37 < ou = ancienneté < 38 5,92 mois
38 < ou = ancienneté < 39 6,08 mois
39 < ou = ancienneté < 40 6,24 mois
40 < ou = ancienneté < 41 6,40 mois
41 < ou = ancienneté < 42 6,56 mois
42 < ou = ancienneté < 43 6,72 mois
43 < ou = ancienneté + 0,16 mois par année d'ancienneté supplémentaire
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Annexe IV convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE › Départ en retraite, article 4 BIS (extrait), version applicable depuis le 17 novembre 2009.

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant fixé selon le tableau suivant est égal à la :

ANCIENNETÉ

INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

0 < ancienneté < 10

-

10 < ou = ancienneté < 11

1 mois

11 < ou = ancienneté < 12

1, 1 mois

12 < ou = ancienneté < 13

1, 20 mois

13 < ou = ancienneté < 14

1, 30 mois

14 < ou = ancienneté < 15

1, 40 mois

15 < ou = ancienneté < 16

1, 65 mois

16 < ou = ancienneté < 17

1, 76 mois

17 < ou = ancienneté < 18

1, 87 mois

18 < ou = ancienneté < 19

1, 98 mois

19 < ou = ancienneté < 20

2, 09 mois

20 < ou = ancienneté < 21

2, 40 mois

21 < ou = ancienneté < 22

2, 52 mois

22 < ou = ancienneté < 23

2, 64 mois

23 < ou = ancienneté < 24

2, 76 mois

24 < ou = ancienneté < 25

3, 20 mois

25 < ou = ancienneté < 26

3, 33 mois

26 < ou = ancienneté < 27

3, 47 mois

27 < ou = ancienneté < 28

3, 60 mois

28 < ou = ancienneté < 29

3, 73 mois

29 < ou = ancienneté < 30

3, 87 mois

30 < ou = ancienneté < 31

4 mois

31 < ou = ancienneté < 32

4, 10 mois

32 < ou = ancienneté < 33

4, 20 mois

33 < ou = ancienneté < 34

4, 30 mois

34 < ou = ancienneté < 35

4, 40 mois

35 < ou = ancienneté < 36

4, 50 mois

36 < ou = ancienneté < 37

4, 60 mois

37 < ou = ancienneté < 38

4, 70 mois

38 < ou = ancienneté < 39

4, 80 mois

39 < ou = ancienneté < 40

4, 90 mois

40 < ou = ancienneté < 41

5 mois

41 < ou = ancienneté < 42

5, 10 mois

42 < ou = ancienneté < 43

5, 20 mois

43 < ou = ancienneté

+ 0, 10 mois
par année d'ancienneté supplémentaire

[…]

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Annexe II Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. › Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER(1) de la région parisienne › Départ à la retraite, article 4 BIS (extrait), version applicable depuis le 17 novembre 2009.

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant fixé selon le tableau suivant est égal à :

ANCIENNETÉ INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
0 < ancienneté < 10 ―
10 < ou = ancienneté < 11 1 mois
11 < ou = ancienneté < 12 1, 10 mois
12 < ou = ancienneté < 13 1, 20 mois
13 < ou = ancienneté < 14 1, 30 mois
14 < ou = ancienneté < 15 1, 40 mois
15 < ou = ancienneté < 16 1, 65 mois
16 < ou = ancienneté < 17 1, 76 mois
17 < ou = ancienneté < 18 1, 87 mois
18 < ou = ancienneté < 19 1, 98 mois
19 < ou = ancienneté < 20 2, 09 mois
20 < ou = ancienneté < 21 2, 40 mois
21 < ou = ancienneté < 22 2, 52 mois
22 < ou = ancienneté < 23 2, 64 mois
23 < ou = ancienneté < 24 2, 76 mois
24 < ou = ancienneté < 25 3, 20 mois
25 < ou = ancienneté < 26 3, 33 mois
26 < ou = ancienneté < 27 3, 47 mois
27 < ou = ancienneté < 28 3, 60 mois
28 < ou = ancienneté < 29 3, 73 mois
29 < ou = ancienneté < 30 3, 87 mois
30 < ou = ancienneté < 31 4 mois
31 < ou = ancienneté < 32 4, 10 mois
32 < ou = ancienneté < 33 4, 20 mois
33 < ou = ancienneté < 34 4, 30 mois
34 < ou = ancienneté < 35 4, 40 mois
35 < ou = ancienneté < 36 4, 50 mois
36 < ou = ancienneté < 37 4, 60 mois
37 < ou = ancienneté < 38 4, 70 mois
38 < ou = ancienneté < 39 4, 80 mois
39 < ou = ancienneté < 40 4, 90 mois
40 < ou = ancienneté < 41 5 mois
41 < ou = ancienneté < 42 5, 10 mois
42 < ou = ancienneté < 43 5, 20 mois
43 < ou = ancienneté + 0, 10 mois
par année d'ancienneté supplémentaire

[…]

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Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970 › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS › Départ à la retraite, article 4 BIS (extrait), version applicable depuis le 17 novembre 2009.

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant fixé selon le tableau suivant est égal à :

ANCIENNETÉ INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
0 < ancienneté < 10 ―
10 < ou = ancienneté < 11 1 mois
11 < ou = ancienneté < 12 1, 1 mois
12 < ou = ancienneté < 13 1, 20 mois
13 < ou = ancienneté < 14 1, 30 mois
14 < ou = ancienneté < 15 1, 40 mois
15 < ou = ancienneté < 16 1, 65 mois
16 < ou = ancienneté < 17 1, 76 mois
17 < ou = ancienneté < 18 1, 87 mois
18 < ou = ancienneté < 19 1, 98 mois
19 < ou = ancienneté < 20 2, 09 mois
20 < ou = ancienneté < 21 2, 40 mois
21 < ou = ancienneté < 22 2, 52 mois
22 < ou = ancienneté < 23 2, 64 mois
23 < ou = ancienneté < 24 2, 76 mois
24 < ou = ancienneté < 25 3, 20 mois
25 < ou = ancienneté < 26 3, 33 mois
26 < ou = ancienneté < 27 3, 47 mois
27 < ou = ancienneté < 28 3, 60 mois
28 < ou = ancienneté < 29 3, 73 mois
29 < ou = ancienneté < 30 3, 87 mois
30 < ou = ancienneté < 31 4 mois
31 < ou = ancienneté < 32 4, 10 mois
32 < ou = ancienneté < 33 4, 20 mois
33 < ou = ancienneté < 34 4, 30 mois
34 < ou = ancienneté < 35 4, 40 mois
35 < ou = ancienneté < 36 4, 50 mois
36 < ou = ancienneté < 37 4, 60 mois
37 < ou = ancienneté < 38 4, 70 mois
38 < ou = ancienneté < 39 4, 80 mois
39 < ou = ancienneté < 40 4, 90 mois
40 < ou = ancienneté < 41 5 mois
41 < ou = ancienneté < 42 5, 10 mois
42 < ou = ancienneté < 43 5, 20 mois
43 < ou = ancienneté + 0, 10 mois
par année d'ancienneté supplémentaire

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

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Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 538.

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