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IDCC 7010
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Convention collective Personnel des élevages aquacoles

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)

En vigueur, étendueBrochure JO n° 3609Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Personnel des élevages aquacoles porte le numéro IDCC 7010. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Personnel des élevages aquacoles 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 11 du 26 juin 2019, applicable depuis le 1er juin 2019.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Personnel des élevages aquacoles ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre XV Dispositions particulières applicables aux cadres › Période d'essai, article 71 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2017.

Il est rappelé que la période d’essai ne s’applique qu’à l’embauchage. La durée de la période d’essai est fixée à 4 mois. Elle est renouvelable 1 fois, la durée du renouvellement étant au maximum de 4 mois. Ce renouvellement éventuel doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Cependant la période d’essai pourra être réduite ou supprimée notamment pour les salariés venant d’une autre entreprise couverte par la présente convention.

[…]

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Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre V Embauchage. – Période d'essai Classification hiérarchique des emplois non cadres › Contrat de travail. – Période d'essai, article 16 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2017.

[…]

a) Contrat à durée indéterminée

Compte tenu de la spécificité du travail aquacole, la durée de la période d'essai est fixée à :

1. 2 mois, renouvelable une fois, pour les salariés classés à un coefficient inférieur à 180 ;

2. 3 mois, renouvelable une fois, pour les salariés classés à un coefficient égal ou supérieur à 180.

Cependant, elle est ramenée à 1 mois pour les salariés classés à un coefficient inférieur à 180 et à 2 mois pour les salariés classés à un coefficient égal ou supérieur à 180, renouvelable dans les deux hypothèses une fois, pour les salariés venant d'une entreprise ressortissant de la présente convention, à charge pour le salarié d'en apporter la preuve.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Personnel des élevages aquacoles ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre X Suspension et rupture du contrat de travail › B. – Rupture › Rupture anticipée du contrat à durée indéterminée. – Préavis, article 53 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2017.

[…]

Si le salarié a moins de 6 mois d ’ ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est fixé à 6 jours ouvrables ; ce délai peut être prorogé par accord écrit entre les parties sans toutefois excéder 12 jours.

Entre 6 mois et moins de 2 ans d ’ ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est de 1 mois.

A partir de 2 ans d ’ ancienneté, au sens du code du travail, le préavis est de 2 mois en cas de licenciement et de 1 mois en cas de démission.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre XV Dispositions particulières applicables aux cadres › Préavis en cas de licenciement ou de démission, article 73 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2017.

Sauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde et sans préjudice des dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique, la cessation du contrat est précédée, en dehors de la période d ’ essai, d ’ un préavis réciproque fixé comme suit :

  1. 3 mois pour les cadres des groupes III et II au sens de l ’ article 66 de la présente convention collective ;
  2. 6 mois pour les cadres du groupes I et les cadres dirigeants

Ces durées de 3 ou 6 mois sont motivées notamment par les sujétions ou problèmes supplémentaires liés au départ de ces salariés cadres (mise en ordre des missions dont ils ont la charge, réalisation des transmissions nécessaires à leurs successeurs …) et l ’ évolution et la suite de leur carrière (délai pour retrouver un emploi de même niveau après rupture …).

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Personnel des élevages aquacoles ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre X Suspension et rupture du contrat de travail › B. – Rupture › Rupture anticipée du contrat à durée indéterminée. – Préavis, article 53 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2017.

[…]

Si le salarié a moins de 6 mois d ’ ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est fixé à 6 jours ouvrables ; ce délai peut être prorogé par accord écrit entre les parties sans toutefois excéder 12 jours.

Entre 6 mois et moins de 2 ans d ’ ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est de 1 mois.

A partir de 2 ans d ’ ancienneté, au sens du code du travail, le préavis est de 2 mois en cas de licenciement et de 1 mois en cas de démission.

En application de l ’ article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement d ’ un travailleur handicapé, les préavis qui précèdent sont doublés, sans toutefois pouvoir excéder 3 mois.

[…]

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Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre XV Dispositions particulières applicables aux cadres › Préavis en cas de licenciement ou de démission, article 73 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2017.

Sauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde et sans préjudice des dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique, la cessation du contrat est précédée, en dehors de la période d ’ essai, d ’ un préavis réciproque fixé comme suit :

  1. 3 mois pour les cadres des groupes III et II au sens de l ’ article 66 de la présente convention collective ;
  2. 6 mois pour les cadres du groupes I et les cadres dirigeants

Ces durées de 3 ou 6 mois sont motivées notamment par les sujétions ou problèmes supplémentaires liés au départ de ces salariés cadres (mise en ordre des missions dont ils ont la charge, réalisation des transmissions nécessaires à leurs successeurs …) et l ’ évolution et la suite de leur carrière (délai pour retrouver un emploi de même niveau après rupture …).

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Personnel des élevages aquacoles ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre VI Salaires et accessoires de salaires › Prime d'ancienneté, article 24, version applicable depuis le 1er avril 2017.

Une prime d'ancienneté est accordée à tous les salariés justifiant d'au moins 4 années de présence continue dans l'entreprise.

Cette prime mensuelle, calculée sur le salaire brut total, y compris notamment la rémunération pour heures supplémentaires, est fixée à :

1. 3 % après 4 ans d'ancienneté ;

2. 4 % après 6 ans d'ancienneté ;

3. 5 % après 9 ans d'ancienneté ;

4. 6 % après 12 ans d'ancienneté ;

5. 7 % après 15 ans d'ancienneté ;

6. 8 % après 20 ans d'ancienneté.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre VIII Durée du travail, article 30 B1 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2017.

Lorsque la durée du travail est décomptée dans le cadre de la semaine, chacune des 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donne lieu, en application de l'accord de 1981, à une majoration de 25 % du salaire de base, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure donnant lieu à une majoration de 50 %.

[…]

A défaut, après consultation ou accord des salariés concernés, tout ou partie de ces heures peut donner lieu à repos compensateur de remplacement, chaque heure supplémentaire effectuée donnant lieu dans ce cas, non pas à paiement mais droit à 1 heure de repos majorée d'un quart d'heure par heure pour les 8 premières heures et d'une demi-heure par heure pour les heures effectuées au-delà de la 43e heure.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre VIII Durée du travail › Repos hebdomadaire, article 36 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2017.

[…]

Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités suivantes :

1. Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins 1 fois sur 4 ;

2. Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre VIII Durée du travail › 1er Mai, article 37, version applicable depuis le 1er avril 2017.

Le 1er Mai est chômé et payé.

Dans les établissements qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er Mai ont droit, en plus de leur salaire mensuel, à une majoration égale au produit de leur taux horaire par le nombre d'heures travaillées ce jour-là.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre IX Congés payés. – Congés spéciaux › B. – Congés spéciaux › Congés pour événements familiaux, article 47, version applicable depuis le 1er avril 2017.

Les congés pour événements familiaux sont réglementés par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail. Tout salarié bénéficie, sur justification et à l ’ occasion de certains événements familiaux, d ’ une autorisation exceptionnelle d ’ absence de :

1.4 jours pour le mariage ou la conclusion d'un Pacs du salarié ;

2.3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

3.1 jour pour le mariage d'un enfant ;

4.3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un concubin ou d'un cocontractant pacsé ou d'un enfant ;

5.3 jours pour le décès du père ou de la mère ;

6.1 jour pour le décès des beaux-parents, d'un petit-fils ou d'une petite-fille, d'un frère ou d'une soeur.

Ces jours d ’ absence exceptionnelle devront, sauf accord écrit entre les parties, être pris dans le mois qui précède ou celui qui suit l ’ événement en cause.

Ces jours d ’ absence n ’ entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

(1) L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail.

(Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1)

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Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) › Chapitre VI Salaires et accessoires de salaires › Maintien partiel du salaire en cas d'absence pour maladie ou accident, article 20 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2017.

[…]

2. D'être pris en charge par l'organisme social dont ils dépendent.

Pendant 30 jours calendaires, ils recevront une indemnité égale à 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler. Pendant les 30 jours calendaires suivants, ils recevront les 2/3 de cette même rémunération.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 7010.

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