IDCC 7010
Convention collective Personnel des élevages aquacoles
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)
L'essentiel
La convention collective Personnel des élevages aquacoles porte le numéro IDCC 7010. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Personnel des élevages aquacoles 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 11 du 26 juin 2019, applicable depuis le 1er juin 2019.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Personnel des élevages aquacoles ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceIl est rappelé que la période d’essai ne s’applique qu’à l’embauchage. La durée de la période d’essai est fixée à 4 mois. Elle est renouvelable 1 fois, la durée du renouvellement étant au maximum de 4 mois. Ce renouvellement éventuel doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Cependant la période d’essai pourra être réduite ou supprimée notamment pour les salariés venant d’une autre entreprise couverte par la présente convention.
[…]
Lire l'article sur Légifrance[…]
a) Contrat à durée indéterminée
Compte tenu de la spécificité du travail aquacole, la durée de la période d'essai est fixée à :
1. 2 mois, renouvelable une fois, pour les salariés classés à un coefficient inférieur à 180 ;
2. 3 mois, renouvelable une fois, pour les salariés classés à un coefficient égal ou supérieur à 180.
Cependant, elle est ramenée à 1 mois pour les salariés classés à un coefficient inférieur à 180 et à 2 mois pour les salariés classés à un coefficient égal ou supérieur à 180, renouvelable dans les deux hypothèses une fois, pour les salariés venant d'une entreprise ressortissant de la présente convention, à charge pour le salarié d'en apporter la preuve.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Préavis de démission et de licenciement
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Personnel des élevages aquacoles ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Si le salarié a moins de 6 mois d ’ ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est fixé à 6 jours ouvrables ; ce délai peut être prorogé par accord écrit entre les parties sans toutefois excéder 12 jours.
Entre 6 mois et moins de 2 ans d ’ ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est de 1 mois.
A partir de 2 ans d ’ ancienneté, au sens du code du travail, le préavis est de 2 mois en cas de licenciement et de 1 mois en cas de démission.
[…]
Lire l'article sur LégifranceSauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde et sans préjudice des dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique, la cessation du contrat est précédée, en dehors de la période d ’ essai, d ’ un préavis réciproque fixé comme suit :
- 3 mois pour les cadres des groupes III et II au sens de l ’ article 66 de la présente convention collective ;
- 6 mois pour les cadres du groupes I et les cadres dirigeants
Ces durées de 3 ou 6 mois sont motivées notamment par les sujétions ou problèmes supplémentaires liés au départ de ces salariés cadres (mise en ordre des missions dont ils ont la charge, réalisation des transmissions nécessaires à leurs successeurs …) et l ’ évolution et la suite de leur carrière (délai pour retrouver un emploi de même niveau après rupture …).
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Personnel des élevages aquacoles ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Si le salarié a moins de 6 mois d ’ ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est fixé à 6 jours ouvrables ; ce délai peut être prorogé par accord écrit entre les parties sans toutefois excéder 12 jours.
Entre 6 mois et moins de 2 ans d ’ ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est de 1 mois.
A partir de 2 ans d ’ ancienneté, au sens du code du travail, le préavis est de 2 mois en cas de licenciement et de 1 mois en cas de démission.
En application de l ’ article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement d ’ un travailleur handicapé, les préavis qui précèdent sont doublés, sans toutefois pouvoir excéder 3 mois.
[…]
Lire l'article sur LégifranceSauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde et sans préjudice des dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique, la cessation du contrat est précédée, en dehors de la période d ’ essai, d ’ un préavis réciproque fixé comme suit :
- 3 mois pour les cadres des groupes III et II au sens de l ’ article 66 de la présente convention collective ;
- 6 mois pour les cadres du groupes I et les cadres dirigeants
Ces durées de 3 ou 6 mois sont motivées notamment par les sujétions ou problèmes supplémentaires liés au départ de ces salariés cadres (mise en ordre des missions dont ils ont la charge, réalisation des transmissions nécessaires à leurs successeurs …) et l ’ évolution et la suite de leur carrière (délai pour retrouver un emploi de même niveau après rupture …).
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Personnel des élevages aquacoles ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceUne prime d'ancienneté est accordée à tous les salariés justifiant d'au moins 4 années de présence continue dans l'entreprise.
Cette prime mensuelle, calculée sur le salaire brut total, y compris notamment la rémunération pour heures supplémentaires, est fixée à :
1. 3 % après 4 ans d'ancienneté ;
2. 4 % après 6 ans d'ancienneté ;
3. 5 % après 9 ans d'ancienneté ;
4. 6 % après 12 ans d'ancienneté ;
5. 7 % après 15 ans d'ancienneté ;
6. 8 % après 20 ans d'ancienneté.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLorsque la durée du travail est décomptée dans le cadre de la semaine, chacune des 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donne lieu, en application de l'accord de 1981, à une majoration de 25 % du salaire de base, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure donnant lieu à une majoration de 50 %.
[…]
A défaut, après consultation ou accord des salariés concernés, tout ou partie de ces heures peut donner lieu à repos compensateur de remplacement, chaque heure supplémentaire effectuée donnant lieu dans ce cas, non pas à paiement mais droit à 1 heure de repos majorée d'un quart d'heure par heure pour les 8 premières heures et d'une demi-heure par heure pour les heures effectuées au-delà de la 43e heure.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités suivantes :
1. Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins 1 fois sur 4 ;
2. Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelles règles pour les jours fériés ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLe 1er Mai est chômé et payé.
Dans les établissements qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er Mai ont droit, en plus de leur salaire mensuel, à une majoration égale au produit de leur taux horaire par le nombre d'heures travaillées ce jour-là.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Congés
Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes congés pour événements familiaux sont réglementés par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail. Tout salarié bénéficie, sur justification et à l ’ occasion de certains événements familiaux, d ’ une autorisation exceptionnelle d ’ absence de :
1.4 jours pour le mariage ou la conclusion d'un Pacs du salarié ;
2.3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
3.1 jour pour le mariage d'un enfant ;
4.3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un concubin ou d'un cocontractant pacsé ou d'un enfant ;
5.3 jours pour le décès du père ou de la mère ;
6.1 jour pour le décès des beaux-parents, d'un petit-fils ou d'une petite-fille, d'un frère ou d'une soeur.
Ces jours d ’ absence exceptionnelle devront, sauf accord écrit entre les parties, être pris dans le mois qui précède ou celui qui suit l ’ événement en cause.
Ces jours d ’ absence n ’ entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
(1) L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail.
(Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1)
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Arrêt maladie et maternité
Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
2. D'être pris en charge par l'organisme social dont ils dépendent.
Pendant 30 jours calendaires, ils recevront une indemnité égale à 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler. Pendant les 30 jours calendaires suivants, ils recevront les 2/3 de cette même rémunération.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 7010.
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Texte de base
- Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)applicable depuis le 1er avril 2017 · en vigueur, étendue · Etendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Derniers accords sur les salaires
- Avenant n° 11 du 26 juin 2019applicable depuis le 1er juin 2019 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 24 sept. 2019 JORF 1 octobre 2019
- Avenant n° 10 du 17 mai 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2018applicable depuis le 1er mai 2018 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 11 sept. 2018 JORF 20 sept. 2018
- Avenant n° 9 du 8 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2017applicable depuis le 1er février 2017 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 29 juin 2017 JORF 7 juillet 2017
- Avenant n° 7 du 11 février 2015 relatif aux salaires minimauxapplicable depuis le 11 février 2015 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 28 août 2015 JORF 8 sept. 2015
- Avenant n° 6 du 8 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012applicable depuis le 1er octobre 2012 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 11 mars 2013 JORF 20 mars 2013
- Avenant n° 5 du 12 janvier 2011 modifiant l'annexe Iapplicable depuis le 12 janvier 2011 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 9 novembre 2011 JORF 23 novembre 2011
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.