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IDCC 7018

Convention collective Entreprises du paysage

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

En vigueur, étendueBrochure JO n° 3617Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Entreprises du paysage porte le numéro IDCC 7018. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Entreprises du paysage 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 46 du 17 septembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Entreprises du paysage ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés › Chapitre Ier : Contrat de travail › Période d'essai, article 1er (extrait), version applicable depuis le 25 mars 2009.

[…]

2-Contrats à durée indéterminée

En cas de contrat à durée indéterminée, l'engagement définitif est subordonné à une période d'essai fixée comme suit :

-salariés relevant des positions O1 à O3..... 1 mois

-salariés relevant de la position O4 à O6.... 2 mois

-salariés relevant des positions E1 ou E2.... 1 mois

-salariés relevant des positions E3 ou E4.... 2 mois.

Après accord entre les parties, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée. Dans ce cas, l'accord de renouvellement est stipulé par écrit et est signé par les deux parties, au moins 4 jours ouvrables avant l'expiration de la période d'essai initiale.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux cadres › Chapitre Ier : Contrat de travail › Période d'essai, article 1er (extrait), version applicable depuis le 25 mars 2009.

[…]

2-Contrats à durée indéterminée

Sauf accord écrit entre les parties, tout engagement est réputé fait à l'essai. En cas de contrat à durée indéterminée, l'engagement définitif est subordonné à une période d'essai fixée à quatre mois.

Après accord entre les parties, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée. Dans ce cas, l'accord de renouvellement est stipulé par écrit et est signé par les deux parties, au moins 4 jours ouvrables avant l'expiration de la période d'essai initiale.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise › Chapitre Ier : Contrat de travail › Période d'essai, article 1er (extrait), version applicable depuis le 25 mars 2009.

[…]

En cas de contrat à durée indéterminée, l'engagement définitif est subordonné à une période d'essai fixée à 2 mois.

Après accord entre les parties, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée. Dans ce cas, l'accord de renouvellement est stipulé par écrit et est signé par les deux parties, au moins 4 jours ouvrables avant l'expiration de la période d'essai initiale.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Entreprises du paysage ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés › Chapitre VI : Rupture du contrat de travail › Préavis à la réalisation du contrat de travail, article 11, version applicable depuis le 25 mars 2009.

En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, dont la durée varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise :

- Un jour ouvré, si le salarié justifie de moins d'un mois d'ancienneté,

- Une semaine, si le salarié justifie d'une ancienneté allant d'un mois à moins de six mois,

- Un mois, si le salarié justifie d'une ancienneté allant de six mois à moins de deux ans,

- Deux mois si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, ce délai étant ramené à un mois pour les salariés relevant des positions O1 ou E1 en cas de démission.

En cas de licenciement, le salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois peut, pendant la période de préavis, bénéficier de trois jours de congés afin de s'absenter pour rechercher un emploi.

Ces jours sont rémunérés comme temps de travail et fixés d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de trois jours.

Les jours non pris ne pourront donner lieu à indemnité compensatrice.

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Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux cadres › Chapitre V : Rupture du contrat de travail › Préavis à la résiliation du contrat de travail, article 10, version applicable depuis le 25 mars 2009.

En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, dont la durée varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise :

- Un mois si l'ancienneté est inférieure à un an,

- Deux mois si l'ancienneté est comprise entre un et deux ans,

- Trois mois si l'ancienneté est supérieure à deux ans.

En cas de licenciement, le salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois peut, pendant la période de préavis, bénéficier de trois jours de congé afin de s'absenter pour rechercher un emploi.

Ces jours sont rémunérés comme temps de travail et fixés d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de trois jours.

Les jours non pris ne pourront donner lieu à indemnité compensatrice.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise › Chapitre V : Rupture du contrat de travail › Préavis à la résiliation du contrat de travail, article 10, version applicable depuis le 25 mars 2009.

En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, dont la durée varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise :

- Un jour ouvré, si le salarié justifie de moins d'un mois d'ancienneté,

- Une semaine, si le salarié justifie d'une ancienneté allant d'un mois à moins de six mois,

- Un mois, si le salarié justifie d'une ancienneté allant de six mois à moins de deux ans,

- Deux mois si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.

En cas de licenciement, le salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois peut, pendant la période de préavis, bénéficier de trois jours de congés afin de s'absenter pour rechercher un emploi.

Ces jours sont rémunérés comme temps de travail et fixés d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de trois jours.

Les jours non pris ne pourront donner lieu à indemnité compensatrice.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Entreprises du paysage ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés › Chapitre VI : Rupture du contrat de travail › Préavis à la réalisation du contrat de travail, article 11, version applicable depuis le 25 mars 2009.

En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, dont la durée varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise :

- Un jour ouvré, si le salarié justifie de moins d'un mois d'ancienneté,

- Une semaine, si le salarié justifie d'une ancienneté allant d'un mois à moins de six mois,

- Un mois, si le salarié justifie d'une ancienneté allant de six mois à moins de deux ans,

- Deux mois si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, ce délai étant ramené à un mois pour les salariés relevant des positions O1 ou E1 en cas de démission.

En cas de licenciement, le salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois peut, pendant la période de préavis, bénéficier de trois jours de congés afin de s'absenter pour rechercher un emploi.

Ces jours sont rémunérés comme temps de travail et fixés d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de trois jours.

Les jours non pris ne pourront donner lieu à indemnité compensatrice.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux cadres › Chapitre V : Rupture du contrat de travail › Préavis à la résiliation du contrat de travail, article 10, version applicable depuis le 25 mars 2009.

En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, dont la durée varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise :

- Un mois si l'ancienneté est inférieure à un an,

- Deux mois si l'ancienneté est comprise entre un et deux ans,

- Trois mois si l'ancienneté est supérieure à deux ans.

En cas de licenciement, le salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois peut, pendant la période de préavis, bénéficier de trois jours de congé afin de s'absenter pour rechercher un emploi.

Ces jours sont rémunérés comme temps de travail et fixés d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de trois jours.

Les jours non pris ne pourront donner lieu à indemnité compensatrice.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise › Chapitre V : Rupture du contrat de travail › Préavis à la résiliation du contrat de travail, article 10, version applicable depuis le 25 mars 2009.

En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, dont la durée varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise :

- Un jour ouvré, si le salarié justifie de moins d'un mois d'ancienneté,

- Une semaine, si le salarié justifie d'une ancienneté allant d'un mois à moins de six mois,

- Un mois, si le salarié justifie d'une ancienneté allant de six mois à moins de deux ans,

- Deux mois si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.

En cas de licenciement, le salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois peut, pendant la période de préavis, bénéficier de trois jours de congés afin de s'absenter pour rechercher un emploi.

Ces jours sont rémunérés comme temps de travail et fixés d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de trois jours.

Les jours non pris ne pourront donner lieu à indemnité compensatrice.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Clauses communes › Chapitre XV : Durée du travail › Contingent annuel d'heures supplémentaires, article 56 (extrait), version applicable depuis le 17 juillet 2020.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié et se calcule par année civile.

Pour les salariés soumis à l'annualisation du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé conformément à l'article 57.2 ci-après.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 350 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos fixé à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Clauses communes › Chapitre XV : Durée du travail › Repos hebdomadaire et repos quotidien, article 62 (extrait), version applicable depuis le 17 juillet 2020.

[…]

Le repos dominical hebdomadaire peut être suspendu neuf fois au maximum par an en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve que les intéressés bénéficient d'un repos d'une durée égale au repos supprimé et après information de l'autorité administrative compétente, et après consultation du CSE s'il existe.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Clauses communes › Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux › Jours fériés chômés, article 28, version applicable depuis le 31 janvier 2013.

Les jours fériés légaux sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé conformément aux dispositions légales en vigueur. (A ce jour, les jours fériés légaux sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 Mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er Novembre, le 11 Novembre, le 25 décembre.)

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Clauses communes › Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux › Congés pour événements familiaux, article 31 (extrait), version applicable depuis le 17 juillet 2020.

Tout salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé exceptionnel ainsi fixé, à l'occasion des événements familiaux suivants :

– mariage de l'intéressé : 4 jours ;

– Pacs de l'intéressé : 4 jours ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ;

– décès d'un enfant : 5 jours ;

– décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs : 4 jours ;

– décès du père ou de la mère, d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ;

– naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;

– décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ;

– 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant ;

– autorisations d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires au maximum.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés › Chapitre VI : Rupture du contrat de travail › Indemnité de départ en retraite, article 12, version applicable depuis le 1er juillet 2026.

Le salarié disposant de plus de 5 ans d'ancienneté et quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein a droit à une indemnité de départ en retraite d'1/9e de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.

Pour déterminer le montant de l'indemnité de départ à la retraite, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail.

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Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise › Chapitre V : Rupture du contrat de travail › Indemnité de départ en retraite, article 11, version applicable depuis le 1er juillet 2026.

Le salarié disposant de plus de 5 ans d'ancienneté et quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein a droit à une indemnité de départ en retraite d'1/9e de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.

Pour déterminer le montant de l'indemnité de départ à la retraite, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail.

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Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 › Dispositions particulières propres aux cadres › Chapitre V : Rupture du contrat de travail › Indemnité de départ en retraite, article 11, version applicable depuis le 17 juillet 2020.

Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein a droit à une indemnité de départ en retraite fixée comme suit :

– 1/10 de mois par année d'ancienneté si le salarié compte entre 2 et moins de 5 ans d'ancienneté ;

– 1 mois de salaire si le salarié compte entre plus de 5 ans et moins de 10 ans d'ancienneté ;

– 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 1/15 au-delà de 10 ans d'ancienneté.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 7018.

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Texte de base

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Calculs et outils

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