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IDCC 7026
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IDCC 7026

Convention collective Personnels des activités hippiques

Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024

En vigueur, étendueMis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Personnels des activités hippiques porte le numéro IDCC 7026. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Personnels des activités hippiques 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 12 du 18 mars 2026, applicable depuis le 1er mars 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Personnels des activités hippiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 › Titre III Dispositions relatives à l'emploi › Dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail, article 3.8 (extrait), version applicable depuis le 17 mai 2026.

[…]

La durée des préavis à l'issue de la période d'essai est fixée à :

– 6 jours : pour les catégories non cadres relevant de l'annexe 3 (entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement) jusqu'à 6 mois d'ancienneté ;

– 1 mois : pour les catégories non cadres jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;

– 2 mois : pour les catégories non cadres après 2 ans d'ancienneté ;

– 3 mois : pour les catégories cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Personnels des activités hippiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 › Titre III Dispositions relatives à l'emploi › Dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail, article 3.8 (extrait), version applicable depuis le 17 mai 2026.

[…]

La durée des préavis à l'issue de la période d'essai est fixée à :

– 6 jours : pour les catégories non cadres relevant de l'annexe 3 (entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement) jusqu'à 6 mois d'ancienneté ;

– 1 mois : pour les catégories non cadres jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;

– 2 mois : pour les catégories non cadres après 2 ans d'ancienneté ;

– 3 mois : pour les catégories cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Personnels des activités hippiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 › Annexes › Annexe 4 Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) › Chapitre 1er Conclusion. Exécution. Suspension du contrat de travail › Prime d'ancienneté, article 4, version applicable depuis le 1er juin 2024.

Une prime d'ancienneté est versée mensuellement aux salariés dans les conditions ci-après.

Cette prime fait partie de la rémunération et par conséquent soumises aux cotisations sociales.

Sont assimilées à des heures de présence pour la détermination de l'ancienneté les périodes d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, formation continue, congés payés ou de formation syndicale.

La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire réel, hors prime et hors heures supplémentaires, dans les conditions suivantes :

– 3 % après trois ans d'ancienneté ;

– 1 % par année supplémentaire jusqu'à dix ans d'ancienneté.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 › Titre V Durée du travail › Aménagement du temps de travail sur l'année, article 5.6 (extrait), version applicable depuis le 17 mai 2026.

[…]

Les heures supplémentaires seront :

– soit rémunérées avec le bulletin du mois au cours duquel elles sont effectuées, soit en fin de période de modulation ;

– soit récupérées sous la forme de repos compensateur. 25 % de ces repos compensateurs sont pris à l'initiative des salariés.

Dans le cas de la modulation sur l'année, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an. Les 80 premières heures sont majorées à 25 % et les suivantes à 50 %.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 › Annexes › Annexe 2 Établissements d'entraînement de chevaux de courses et débourrage pré-entraînement au trot › Travail d'un jour férié ou du jour de repos hebdomadaire, article 10 (extrait), version applicable depuis le 13 mai 2025.

[…]

B.   Jours fériés

Lorsqu'un salarié est appelé à travailler un jour férié (en dehors du dimanche), il perçoit, indépendamment de son salaire mensuel normal, le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majoré de 100 %.

Les heures travaillées les jours fériés peuvent, au lieu d'être rémunérées, être compensées par un repos de durée égale au nombre d'heures majorées prévues ci-dessus, à prendre au plus tard dans les douze jours suivants.

La journée du 1er Mai est chômée et payée conformément à la législation en vigueur.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 › Annexes › Annexe 3 Entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement › Chapitre Ier Salariés non-cadres › Travail d'un jour férié ou du jour de repos hebdomadaire, article 11 (extrait), version applicable depuis le 1er juin 2024.

[…]

Lorsqu'un salarié est appelé à travailler un jour férié (en dehors du dimanche), il perçoit, indépendamment de son salaire mensuel normal, le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majoré de 100 %.

Les heures travaillées les jours fériés peuvent, au lieu d'être rémunérées, être compensées par un repos de durée égale au nombre d'heures majorées prévues ci-dessus, à prendre au plus tard dans les douze jours suivants.

La journée du 1er Mai est chômée et payée conformément à la législation en vigueur.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 › Titre V Durée du travail › Congés exceptionnels pour évènements familiaux, article 5.5 (extrait), version applicable depuis le 1er juin 2024.

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

Mariage ou Pacs du salarié 4 jours
Mariage d'un enfant 2 jours
Naissance ou adoption 3 jours
Décès d'un enfant du salarié 12 jours
14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente
Décès du conjoint du salarié, du partenaire pacsé ou du concubin 5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur 3 jours
Décès d'un gendre, d'une bru 1 jour
Décès d'un grand parent, d'un petit enfant, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 1 jour
Mariage d'un frère ou d'une sœur 1 jour
Annonce survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant conformément à l'article L. 3142-4 du code du travail 5 jours

[…]

• Congé de deuil :

Indépendamment du congé pour décès d'un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l'effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 › Titre III Dispositions relatives à l'emploi › Départ à la retraite, article 3.3 (extrait), version applicable depuis le 1er juin 2024.

[…]

3.3.2. Mise à la retraite

Depuis le 1er janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, il appartient à l'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 67 à 69 ans, de l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Si le salarié manifeste son accord, l'employeur pourra le mettre à la retraite.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quel est le montant de l'indemnité de fin de CDD ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 › Titre III Dispositions relatives à l'emploi › Conclusion du contrat de travail, article 3.1 (extrait), version applicable depuis le 17 mai 2026.

[…]

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Cette indemnité sera versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figurera sur le bulletin de paie.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 7026.

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Texte de base

Derniers accords sur les salaires

  • Avenant n° 12 du 18 mars 2026applicable depuis le 1er mars 2026 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 21 avril 2026 JORF 24 avril 2026
  • Avenant n° 6 du 20 janvier 2026applicable depuis le 1er février 2026 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 20 février 2026 JORF 28 février 2026
  • Avenant n° 3 du 13 mai 2025applicable depuis le 1er juin 2025 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 5 novembre 2025 JORF 11 novembre 2025
  • Avenant n° 2 du 12 novembre 2024applicable depuis le 1er décembre 2024 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 19 décembre 2024 JORF 26 décembre 2024
  • Avenant n° 1 du 27 juin 2024applicable depuis le 1er octobre 2024 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 16 octobre 2024 JORF 22 octobre 2024

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.