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IDCC 715

Convention collective Instruments à écrire et industries connexes

Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.

En vigueur, étendueBrochure JO n° 3171Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Instruments à écrire et industries connexes porte le numéro IDCC 715. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Instruments à écrire et industries connexes 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 44 du 1er juin 2018 relatif aux salaires et aux primes au 1er juillet 2018, applicable depuis le 1er juillet 2018.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Instruments à écrire et industries connexes ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I : Collaborateurs convention collective nationale du 13 février 1973 › Période d'essai, article 3 (extrait), version applicable depuis le 13 janvier 2003.

1° La période d'essai réciproque prévue à l'article 9 des clauses générales ne pourra excéder :

- 1 mois pour les salariés relevant des niveaux hiérarchiques I et II ;

- 2 mois pour les salariés relevant des niveaux hiérarchiques III et IV.

2° Pendant la période d'essai, le délai de préavis réciproque sera de :

Un jour ouvrable pour les périodes d'essai n'excédant pas quinze jours et lorsque au moins huit jours auront été effectués ;

Trois jours ouvrables pour les périodes d'essai n'excédant pas un mois et lorsque au moins quinze jours auront été effectués ;

Six jours ouvrables pour les périodes d'essai n'excédant pas deux mois et lorsque au moins un mois aura été effectué.

3° Pour rechercher un emploi, les salariés pourront s'absenter pendant :

Deux heures, si le préavis est de un jour ;

Six heures, si le préavis est de trois jours ;

Douze heures, si le préavis est de six jours.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II : Cadres Convention collective nationale du 13 février 1973 › Période d'essai, article 2, version applicable depuis le 1er mars 1973.

1° La période d'essai réciproque prévue à l'article 9 des clauses générales de la présente convention sera de trois mois pour les cadres.

2° Pendant la période d'essai, le délai de préavis réciproque sera de :

Six jours ouvrables pendant le deuxième mois ;

Douze jours ouvrables pendant le troisième mois.

3° Pour rechercher un emploi, les cadres pourront s'absenter pendant :

Seize heures si le préavis est de six jours ;

Trente-deux heures si le préavis est de douze jours.

Ces heures d'absence, choisies en accord avec l'employeur, ne donneront pas lieu à réduction d'appointements.

4° Lorsque, après avoir reçu son préavis, le cadre en période d'essai a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, il n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Instruments à écrire et industries connexes ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I : Collaborateurs convention collective nationale du 13 février 1973 › Préavis, article 16 (extrait), version applicable depuis le 13 janvier 2003.

[…]

En cas de démission :

- la durée du préavis est fixée à 1 mois, sauf accord autre des parties.

b) Pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 2 ans :

En cas de licenciement :

- la durée du préavis est fixée à 2 mois.

En cas de démission :

- pour les salariés des niveaux hiérarchiques I et II la durée de préavis est fixée à 1 mois, sauf accord autre des parties ;

- pour les salariés des niveaux hiérarchiques III et IV la durée de préavis est fixée à 2 mois, sauf accord autre des parties.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II : Cadres Convention collective nationale du 13 février 1973 › Préavis, article 7 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 1973.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 31 et 32 des clauses générales de la présente convention, aucun licenciement ne peut avoir lieu sans que l'intéressé soit entendu par l'employeur ou celui qui a autorité pour le représenter. L'intéressé a le droit de se faire assister par un délégué du personnel et, si l'entreprise ne possède pas de délégué du personnel, par un délégué syndical de l'entreprise.

Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque est fixée à trois mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Instruments à écrire et industries connexes ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I : Collaborateurs convention collective nationale du 13 février 1973 › Préavis, article 16 (extrait), version applicable depuis le 13 janvier 2003.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 31 et 32 des clauses générales, aucun licenciement ne peut avoir lieu sans que l'intéressé soit entendu par l'employeur ou celui qui a autorité pour le représenter. L'intéressé pourra se faire assister conformément aux dispositions prévues à l'article L. 122-14 du code du travail.

Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis est fixée comme suit :

a) Pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 2 ans :

En cas de licenciement :

- la durée du préavis est fixée à 1 mois.

En cas de démission :

- la durée du préavis est fixée à 1 mois, sauf accord autre des parties.

b) Pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 2 ans :

En cas de licenciement :

- la durée du préavis est fixée à 2 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II : Cadres Convention collective nationale du 13 février 1973 › Préavis, article 7 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 1973.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 31 et 32 des clauses générales de la présente convention, aucun licenciement ne peut avoir lieu sans que l'intéressé soit entendu par l'employeur ou celui qui a autorité pour le représenter. L'intéressé a le droit de se faire assister par un délégué du personnel et, si l'entreprise ne possède pas de délégué du personnel, par un délégué syndical de l'entreprise.

Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque est fixée à trois mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Instruments à écrire et industries connexes ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 28 octobre 2002 relatif aux classifications › Annexe IV, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2003.

[…]

Le taux de la prime est fixé comme suit :

- 2 % après 2 ans d'ancienneté ;

- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

- 4 % après 4 ans d'ancienneté ;

- 5 % après 5 ans d'ancienneté ;

- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

- 7 % après 7 ans d'ancienneté ;

- 8 % après 8 ans d'ancienneté ;

- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

- 10 % après 10 ans d'ancienneté ;

- 11 % après 11 ans d'ancienneté ;

- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

- 13 % après 13 ans d'ancienneté ;

- 14 % après 14 ans d'ancienneté ;

- 15 % après 15 ans d'ancienneté.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973 › Durée du travail-Heures supplémentaires (1), article 18, version applicable depuis le 1er mars 1973.

Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de travail de quarante heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à la majoration qui est de :

25 p. 100 pour les huit premières heures supplémentaires ;

50 p. 100 pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.

Ces majorations portent sur le salaire effectif.

Il est précisé que le salaire effectif comprend le salaire individuel de base auquel s'ajoutent les primes inhérentes au travail.

Lire l'article sur Légifrance
Accord professionnel du 18 novembre 1999 relatif à l'emploi, à la réduction et à l' aménagement du temps de travail › Chapitre Ier : Réduction du temps de travail, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 11 mai 2000.

[…]

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I : Collaborateurs convention collective nationale du 13 février 1973 › Travaux du dimanche et des jours fériés effectués exceptionnellement, article 10, version applicable depuis le 1er mars 1973.

Lorsque le salarié sera exceptionnellement appelé à effectuer des travaux d'entretien ou de dépannage le dimanche ou un jour férié, les heures correspondantes seront uniformément majorées de 100 p. 100, quel que soit l'horaire de travail hebdomadaire effectué par l'intéressé.

Cette majoration sera calculée sur le taux des heures normales.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I : Collaborateurs convention collective nationale du 13 février 1973 › Travaux du dimanche et des jours fériés effectués exceptionnellement, article 10, version applicable depuis le 1er mars 1973.

Lorsque le salarié sera exceptionnellement appelé à effectuer des travaux d'entretien ou de dépannage le dimanche ou un jour férié, les heures correspondantes seront uniformément majorées de 100 p. 100, quel que soit l'horaire de travail hebdomadaire effectué par l'intéressé.

Cette majoration sera calculée sur le taux des heures normales.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973 › Absences payées pour événements de famille et divers, article 23, version applicable depuis le 12 juillet 1979.

Les absences des salariés, motivées par les événements prévus ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :

Mariage :

Du salarié : cinq jours ;

D'un enfant : un jour ;

Présélection militaire : durée de l'absence, trois jours maximum.

Décès :

Du conjoint : trois jours ;

D'un enfant du salarié : trois jours ;

Du père ou de la mère du salarié : trois jours ;

Des frères et soeurs du salarié : deux jours ;

Des grands-parents du salarié : deux jours ;

Des petits-enfants du salarié : deux jours ;

Des beaux-parents du salarié : deux jours.

En accord avec l'employeur, le salarié bénéficiaire du congé ci-dessus pourra obtenir un congé complémentaire non rémunéré, accolé au congé exceptionnel, afin de lui permettre le déplacement éventuel nécessité par cet événement familial.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I : Collaborateurs convention collective nationale du 13 février 1973 › Maladies et accidents, article 14, version applicable depuis le 16 octobre 1975.

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 des Clauses générales et après un an de présence dans l'établissement en cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical, des indemnités pendant les jours d'absence seront allouées au collaborateur malade, dans les conditions suivantes :

1° Complétant les prestations journalières de la sécurité sociale et des assurances maladie et accident des entreprises et des tiers responsables jusqu'à parfaire le salaire (1) pendant une période d'un mois et demi ;

2° Complétant les prestations journalières de la sécurité sociale et des assurances maladie et accident des entreprises et des tiers responsables, jusqu'à pourvoir les trois quarts du salaire pendant une nouvelle période d'un mois et demi.

Après cinq ans de présence dans l'établissement, la durée de ces périodes sera portée à deux mois.

En tout état de cause, ce complément sera payé aux mêmes époques que le salaire.

Dans le cas où le collaborateur malade, auquel a été notifiée l'obligation de remplacement, a droit, du fait de son anncienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci lui sera versée à l'expiration de son délai de préavis. Cette expiration ne saurait tomber avant la fin de la période au cours de laquelle ses mois de maladie lui sont indemnisés.

Si plusieurs congés de maladie indemnisés sont accordés à un collaborateur au cours d'une période de douze mois consécutifs précédant la date de l'arrêt de travail, la durée du service de ces indemnités ne peut excéder au total celles des périodes ci-dessus fixées.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II : Cadres Convention collective nationale du 13 février 1973 › Maladies et accidents, article 5, version applicable depuis le 16 octobre 1975.

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture de contrat, sous condition que les intéressés, sauf cas de force majeure, avisent dans un délai de quarante-huit heures la direction des motifs de leur absence, en indiquant la durée probable.

Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci seraient repris de préférence.

La notification de l'obligation de remplacement devra être faite par lettre recommandée.

Cette notification tiendra compte du préavis contractuel et vaudra congédiement. Elle ne pourra être adressée qu'à l'expiration de la période de congé maladie explicitée ci-après.

Après un an de présence dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contrevisé par le médecin de l'entreprise, s'il y a lieu, des indemnités pendant les jours d'absence seront allouées au cadre malade, dans les conditions suivantes :

1° Complétant les prestations journalières de la sécurité sociale et des assurances maladie et accident de la maison et des tiers responsables jusqu'à parfaire le salaire pendant une période de un mois et demi ;

2° Complétant les prestations journalières de la sécurité sociale et des assurances maladie et accident de la maison et des tiers responsables jusqu'à parfaire les trois quarts du salaire pendant une nouvelle période de un mois et demi.

Après trois ans de présence dans l'établissement, la durée des périodes indemnisées sera portée à :

1° Trois mois jusqu'a parfaire le salaire ;

2° Trois mois jusqu'à parfaire les trois quarts du salaire.

Après cinq ans de présence dans l'établissement, la durée des périodes indemnisées sera portée à :

1° Quatre mois jusqu'à parfaire le salaire ;

2° Quatre mois jusqu'à parfaire les trois quarts du salaire.

Après dix ans de présence dans l'établissement, la durée des périodes indemnisées sera portée à :

1° Cinq mois pour parfaire le salaire ;

2° Cinq mois jusqu'à parfaire les trois quarts du salaire.

En tout état de cause, ce complément sera payé aux mêmes époques que le salaire.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I : Collaborateurs convention collective nationale du 13 février 1973, article 18 (extrait), version applicable depuis le 5 mai 2006.

Départ volontaire à la retraite

Le contrat de travail du salarié bénéficiant du droit à une pension de vieillesse peut être rompu à l'initiative de ce dernier en respectant le délai de préavis prévu à l'article 16 de la présente annexe. Cette rupture ouvrira droit pour le salarié comptabilisant au moins 5 ans d'ancienneté au versement d'une indemnité conventionnelle d'un montant égal à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement (1) qu'il aurait perçue s'il avait été congédié.

[…]

Lorsqu'elle sera notifiée, la rupture du contrat de travail ouvrira droit, pour le salarié comptabilisant au moins 5 ans d'ancienneté, au versement d'une indemnité conventionnelle d'un montant égal à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement (y compris la majoration pour âge) qu'il aurait perçue s'il avait été congédié.

La rupture à l'initiative de l'employeur s'analysera en une mise à la retraite. L'entreprise devra respecter des contreparties en matière d'emploi ou de formation professionnelle dans les 12 mois suivant la rupture effective du contrat de travail (conclusion d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à 1 an, mise en oeuvre d'actions de formation spécifiques favorisant le maintien dans l'emploi et/ ou l'employabilité des salariés âgés de plus de 45 ans). Elle en informera, au préalable, les institutions représentatives du personnel.

[…]

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Annexe II : Cadres Convention collective nationale du 13 février 1973, article 9 (extrait), version applicable depuis le 5 mai 2006.

Départ volontaire à la retraite

Le contrat de travail du salarié bénéficiant du droit à une pension de vieillesse peut être rompu à l'initiative de ce dernier en respectant le délai de préavis prévu à l'article 7 de la présente annexe. Cette rupture ouvrira droit, pour le salarié comptabilisant au moins 5 ans d'ancienneté, au versement d'une indemnité conventionnelle d'un montant égal à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement (1) qu'il aurait perçue s'il avait été congédié.

[…]

Lorsqu'elle sera notifiée, la rupture du contrat de travail ouvrira droit, pour le salarié comptabilisant au moins 5 ans d'ancienneté, au versement d'une indemnité conventionnelle d'un montant égal à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement (y compris la majoration pour âge) qu'il aurait perçue s'il avait été congédié.

La rupture à l'initiative de l'employeur s'analysera en une mise à la retraite. L'entreprise devra respecter des contreparties en matière d'emploi ou de formation professionnelle dans les 12 mois suivant la rupture effective du contrat de travail (conclusion d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à 1 an, mise en oeuvre d'actions de formation spécifiques favorisant le maintien dans l'emploi et/ou l'employabilité des salariés âgés de plus de 45 ans). Elle en informera, au préalable, les institutions représentatives du personnel.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 715.

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Calculs et outils

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