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IDCC 897 · Conseil, bureaux d'études et services aux entreprises

Convention collective Services de santé au travail interentreprises

Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

En vigueur, étendue17 243 salariés couvertsBrochure JO n° 3031Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Services de santé au travail interentreprises porte le numéro IDCC 897 et couvre 17 243 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Services de santé au travail interentreprises 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant du 19 février 2026 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er mars 2026, applicable depuis le 1er mars 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Services de santé au travail interentreprises ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 7 décembre 2016 portant révision partielle de la convention collective (2ème phase), article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 17 janvier 2017.

[…]

Préavis

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque est fixée, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à 1 mois, si le salarié a moins de 2 années de présence et à 2 mois dans le cas contraire.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe réglant les dispositions particulières aux cadres de la convention collective nationale du 20 juillet 1976 › Dispositions particulières aux cadres › Préavis, article 4, version applicable depuis le 1er novembre 1976.

En cas de rupture du contrat de travail par l'une des deux parties contractantes postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Services de santé au travail interentreprises ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 7 décembre 2016 portant révision partielle de la convention collective (2ème phase), article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 17 janvier 2017.

[…]

Préavis

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque est fixée, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à 1 mois, si le salarié a moins de 2 années de présence et à 2 mois dans le cas contraire.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe réglant les dispositions particulières aux cadres de la convention collective nationale du 20 juillet 1976 › Dispositions particulières aux cadres › Préavis, article 4, version applicable depuis le 1er novembre 1976.

En cas de rupture du contrat de travail par l'une des deux parties contractantes postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Services de santé au travail interentreprises ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2014.

[…]

Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie, telle que définie à l'article 22, à raison de :

– 3 % après 3 ans de présence dans le SSTI ;

– 6 % après 6 ans de présence dans le SSTI ;

– 9 % après 9 ans de présence dans le SSTI ;

– 12 % après 12 ans de présence dans le SSTI ;

– 15 % après 15 ans de présence dans le SSTI ;

– 18 % après 18 ans de présence dans le SSTI ;

– 21 % après 21 ans de présence dans le SSTI. »

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Avenant du 24 janvier 2002 relatif à l'organisation et durée du travail effectif › Bonification des heures supplémentaires, article 7, version applicable depuis le 1er juin 2002.

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, les modalités de bonification des heures supplémentaires comprises entre 35 heures et 39 heures peuvent conduire soit à l'attribution d'un repos, soit au versement d'une majoration de salaire.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 7 décembre 2016 portant révision partielle de la convention collective (2ème phase), article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 17 janvier 2017.

[…]

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Il est accordé au salarié, à l'occasion de certains événements familiaux, un congé dont la durée, en nombre de jours ouvrables, est fixée comme suit :

– mariage du salarié : 6 jours ;

– Pacs du salarié : 4 jours ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ;

– mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ;

– décès du conjoint : 3 jours ;

– décès d'un enfant : 6 jours ;

– décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un gendre ou d'une bru : 3 jours ;

– décès d'un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 897.

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Texte de base

Derniers accords sur les salaires

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.