IDCC 959 · Santé, social et médico-social
Convention collective Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers
Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.
L'essentiel
La convention collective Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers porte le numéro IDCC 959 et couvre 43 889 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 10 juin 2026 relatif aux salaires minima au 1er juin 2026, applicable depuis le 1er juin 2026.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance1. Au moment de l'embauche, le contrat de travail d'un salarié cadre doit faire l'objet d'un document écrit. Ce document doit être communiqué à l'ordre dont il dépend s'il s'agit d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un vétérinaire.
2. La période d'essai est de 4 mois au maximum. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, soit pendant son déroulement, soit à son terme, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur au délai précisé à l'article 8 des dispositions générales de la convention collective.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
4.4.3. Heures supplémentaires (2).
Les heures effectuées au-delà de la 35e heure dans le cadre d'une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ne feront pas l'objet de majorations pour heures supplémentaires et suivront les dispositions légales à compter du 1er janvier 2000.
[…]
(2) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 nouveau du code du travail (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er) .
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Arrêt maladie et maternité
Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Durée d'ancienneté dans l'entreprise Délai de carence Maintien du salaire brut
(– IJSS et RP)AT/ MP Maladie/ accident/ accident de trajet À 90 % À 66,66 % Moins d'un an d'ancienneté 0 jour 7 jours 30 jours 30 jours De 1 à 5 ans 0 jour 3 jours 30 jours 30 jours De 6 à 10 ans 0 jour 3 jours 40 jours 40 jours De 11 à 15 ans 0 jour 3 jours 50 jours 50 jours De 16 à 20 ans 0 jour 3 jours 60 jours 60 jours De 21 à 25 ans 0 jour 3 jours 70 jours 70 jours De 26 à 30 ans 0 jour 3 jours 80 jours 80 jours 31 ans et plus 0 jour 3 jours 90 jours 90 jours […]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Fin de contrat et départ à la retraite
Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceIndemnité de départ à la retraite des salariés non cadres
L'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 21, paragraphe e, sera calculée selon le tableau suivant :
Temps de présence du salarié
dans le laboratoire, à la date de son départ,
soit « T » ce tempsMontant de l'indemnité
exprimée en mois de salaire,
soit « R » cette indemnitéSi T < 2 ans Aucune Si 2 inférieur ou égal à T < 3 R = 0,2 mois Si 3 inférieur ou égal à T < 4 R = 0,3 mois Si 4 inférieur ou égal à T < 5 R = 0,4 mois Si 5 inférieur ou égal à T < 10 R = 1 mois Si 10 inférieur ou égal à T < 15 R = 1,5 mois Si 15 inférieur ou égal à T < 20 R = 2 mois Si 20 inférieur ou égal à T < 25 R = 2,5 mois Si 25 inférieur ou égal à T < 30 R = 3 mois Si 30 inférieur ou égal à T < 35 R = 3,5 mois Si T supérieur ou égal à 35 R = 4 mois
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 959.
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Texte de base
- Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.applicable depuis le 20 juin 2014 · en vigueur, étendue · Etendue par arrêté du 20 novembre 1978 JONC 6 janvier 1979
Derniers accords sur les salaires
- Accord du 10 juin 2026 relatif aux salaires minima au 1er juin 2026applicable depuis le 1er juin 2026 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 7 sept. 2026 JORF 19 sept. 2026
- Accord du 11 janvier 2024 relatif aux salaires minima applicables impérativement au 1er janvier 2024applicable depuis le 1er janvier 2024 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 3 avril 2024 JORF 18 avril 2024
- Accord du 14 décembre 2022 relatif aux salaires minima applicables impérativement au 1er janvier 2023applicable depuis le 1er janvier 2023 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 22 février 2023 JORF 1er mars 2023
- Accord du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima au 1er mai 2022applicable depuis le 1er mai 2022 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 11 août 2022 JORF 23 août 2022
- Accord du 2 juillet 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020applicable depuis le 1er juillet 2020 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 19 novembre 2020 JORF 1 décembre 2020
- Accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019applicable depuis le 1er février 2019 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 6 sept. 2019 JORF 12 sept. 2019
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.