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Convention collective Prothésistes dentaires et personnels

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

En vigueur, étendue13 566 salariés couvertsBrochure JO n° 3254Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Prothésistes dentaires et personnels porte le numéro IDCC 993 et couvre 13 566 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Prothésistes dentaires et personnels 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Protocole d'accord du 15 juin 2026 relatif à la revalorisation de la grille des salaires, applicable depuis le 1er octobre 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Prothésistes dentaires et personnels ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979 › Contrat de travail › Période d'essai et conclusion du contrat de travail, article 15 (extrait), version applicable depuis le 18 septembre 2009.

La durée de la période d'essai est fixée à 2 mois :

― 3 mois pour les agents de maîtrise ;

― 4 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979 › Contrat de travail › Période d'essai et conclusion du contrat de travail, article 15 (extrait), version applicable depuis le 18 septembre 2009.

[…]

La période d'essai n'est pas renouvelable.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Prothésistes dentaires et personnels ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979 › Contrat de travail › Préavis en cas de démission ou de licenciement, article 17 (extrait), version applicable depuis le 24 décembre 2022.

Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :

– sept jours pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté ;

– un mois pour les salariés ayant six mois d'ancienneté et plus ;

– deux mois pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté et plus ;

– trois mois pour les salariés cadres ayant un an d'ancienneté et plus.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Avenant du 30 janvier 2009 portant actualisation d'articles de la convention › Annexe, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 30 janvier 2009.

[…]

Pour les chefs de laboratoire, le préavis est de 3 mois après 1 an d'ancienneté acquis dans la qualification. Par accord signé entre les parties, une dispense partielle ou totale d'effectuer le préavis pourra être décidée. Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte, le préavis non effectué ne sera pas rémunéré.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Prothésistes dentaires et personnels ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979 › Contrat de travail › Préavis en cas de démission ou de licenciement, article 17 (extrait), version applicable depuis le 24 décembre 2022.

Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :

– sept jours pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté ;

– un mois pour les salariés ayant six mois d'ancienneté et plus ;

– deux mois pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté et plus ;

– trois mois pour les salariés cadres ayant un an d'ancienneté et plus.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Avenant du 30 janvier 2009 portant actualisation d'articles de la convention › Annexe, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 30 janvier 2009.

[…]

Pour les chefs de laboratoire, le préavis est de 3 mois après 1 an d'ancienneté acquis dans la qualification. Par accord signé entre les parties, une dispense partielle ou totale d'effectuer le préavis pourra être décidée. Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte, le préavis non effectué ne sera pas rémunéré.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979 › Jours fériés, article 41, version applicable depuis le 17 octobre 2002.

Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés légaux ne peuvent donner lieu ni à récupération, ni à retenue de salaire.

Seront obligatoirement chômés par l'ensemble du personnel des laboratoires de prothèse dentaire :

- Jour de l'An ;

- 1er Mai ;

- Noël.

A l'exception des jeunes travailleurs de moins de 18 ans et apprentis, les jours fériés légaux suivants pourront être exceptionnellement travaillés avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires et donneront droit à une majoration de salaire de 25 % :

- lundi de Pâques ;

- 8 Mai ;

- Ascension ;

- lundi de Pentecôte ;

- 14 Juillet ;

- 15 Août ;

- Toussaint ;

- 11 Novembre.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979 › Congés exceptionnels, article 42 (extrait), version applicable depuis le 4 janvier 2005.

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :

- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

- salarié contractant un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ;

- naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables ;

- journée citoyenne : 1 jour ouvrable ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ;

- décès du cocontractant d'un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ;

- décès du père, de la mère : 2 jours ouvrables ;

- décès d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable.

Au-delà de 500 kilomètres parcourus pour assister soit au mariage d'un enfant ou au décès d'un parent, il sera attribué un jour supplémentaire.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979 › Contrat de travail › Départ à la retraite, article 19, version applicable depuis le 30 janvier 2009.

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut se faire qu'à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'il ait acquis le nombre de trimestres suffisants pour obtenir la retraite à taux plein.

Dans ce cas, le préavis à respecter par l'employeur est de 6 mois et l'indemnité de départ à la retraite est identique à l'indemnité prévue à l'article 18 se rapportant au licenciement.

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est soumis au respect d'un délai de préavis égal à celui s'appliquant en cas de démission. Dans ce cas, l'indemnité de départ sera calculée comme suit (1) :

- au-dessus de 2 ans de présence : 1 / 10 de mois par année de présence ;

- au-dessus de 3 ans de présence : 1 mois et demi ;

- au-dessus de 6 ans de présence : 2 mois ;

- au-dessus de 9 ans de présence : 2 mois et demi ;

- au-dessus de 12 ans de présence : 3 mois ;

- au-dessus de 15 ans de présence : 3 mois et demi ;

- au-dessus de 20 ans de présence : 4 mois ;

- au-dessus de 25 ans de présence : 5 mois.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail qui limitent le préavis de départ à la retraite à deux mois pour tous les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté.

(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

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Avenant du 30 janvier 2009 portant actualisation d'articles de la convention › Annexe, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 30 janvier 2009.

[…]

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est soumis au respect d'un délai de préavis égal à celui s'appliquant en cas de démission. Dans ce cas, l'indemnité de départ sera calculée comme suit  (1) :

― au-dessus de 2 ans de présence : 1 / 10 de mois par année de présence ;

― au-dessus de 3 ans de présence : 1 mois et demi ;

― au-dessus de 6 ans de présence : 2 mois ;

― au-dessus de 9 ans de présence : 2 mois et demi ;

― au-dessus de 12 ans de présence : 3 mois ;

― au-dessus de 15 ans de présence : 3 mois et demi ;

― au-dessus de 20 ans de présence : 4 mois ;

― au-dessus de 25 ans de présence : 5 mois.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail qui limitent le préavis de départ à la retraite à deux mois pour tous les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté.

(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 993.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.