Prime de fin d'année et 13e mois : calcul, cotisations, impôt et droits

Le 13e mois et la prime de fin d’année ne sont pas prévus par le Code du travail. Ils sont dus quand votre contrat de travail, votre convention collective, un usage d’entreprise ou un engagement de votre employeur les prévoit. Une fois dus, ils font partie de votre salaire : ils supportent les mêmes cotisations sociales que votre paie habituelle et sont imposables. Pour un non-cadre payé 2 500 € brut, un 13e mois de 2 500 € brut représente environ 1 979 € net avant prélèvement à la source.

Quand le 13e mois est-il obligatoire ?

Service-Public le rappelle : le versement des primes et gratifications est obligatoire s’il est prévu par l’un des dispositifs suivants :

• le contrat de travail : une clause fixe le montant ou le mode de calcul ;
• un accord collectif : convention collective de branche ou accord d’entreprise ;
• un usage d’entreprise ;
• un engagement unilatéral de l’employeur (note de service, courrier à tous les salariés).

Les primes de fin d’année et de 13e mois sont citées parmi les « primes et gratifications annuelles » qui constituent alors un élément du salaire. À l’inverse, un bonus décidé librement par l’employeur n’est pas un élément du salaire. Ne confondez pas non plus le 13e mois avec la prime de participation, qui suit d’autres règles.

Pour savoir si votre branche prévoit un 13e mois, consultez votre convention dans notre annuaire des conventions collectives.

L’usage : trois critères

Beaucoup de primes de fin d’année reposent sur un usage, sans aucun écrit. Pour être reconnue comme un usage, la pratique doit réunir trois critères :

• généralité : elle concerne tout le personnel ou une catégorie de salariés ;
• constance : elle est attribuée régulièrement, par exemple depuis plusieurs années ;
• fixité : son montant ou son mode de calcul est déterminé à l’avance selon des critères objectifs.

Service-Public cite l’exemple d’une prime de fin d’année d’un montant fixe, versée à tout le personnel tous les ans depuis cinq ans. L’employeur peut supprimer un usage, mais il doit informer le CSE et chaque salarié individuellement, avec un délai suffisant (pour un 13e mois de décembre, Service-Public cite une information en mai et en juin). Sans cette procédure, l’usage continue de s’appliquer.

Comment se calcule le 13e mois ?

Il n’existe pas de formule légale : c’est le texte qui institue la prime qui fixe son calcul. Les modes les plus courants sont :

Le versement peut se faire en une fois (souvent en décembre), en deux fois ou par douzièmes. Un salaire annuel de 32 500 € « sur 13 mois » correspond à 2 500 € par mois plus un 13e mois de 2 500 € ; versé « sur 12 mois », il donnerait 2 708,33 € par mois.

Le versement au prorata : entrée, départ, absences

Le calcul au prorata n’est pas automatique : tout dépend de ce que prévoit le texte.

• Arrivée en cours d’année : si le texte prévoit un prorata du temps de présence, un salarié entré le 1er avril reçoit 9/12 de la prime.
• Départ avant la date de versement : si le texte prévoit un prorata, vous recevez la part acquise, souvent avec votre solde de tout compte. S’il impose d’être présent à la date de versement sans prévoir de prorata, vous ne pouvez en principe pas la réclamer.
• Absences : elles ne réduisent la prime que si le texte le prévoit, et dans les conditions qu’il fixe.

Quelles cotisations sur le 13e mois ?

Pour le calcul des cotisations, les primes et gratifications font partie de la rémunération au même titre que le salaire. Le 13e mois supporte donc les cotisations de vieillesse, de retraite complémentaire, la CSG et la CRDS.

Le plafond de la Sécurité sociale s’apprécie en cumul. En 2026, le plafond mensuel est de 4 005 € (48 060 € par an). L’Urssaf précise que le plafond fait l’objet d’une régularisation progressive chaque mois : on compare les salaires cumulés depuis le début de l’année aux plafonds cumulés. Un mois de décembre à 5 000 € ne fait donc pas forcément passer une partie de la prime au-dessus du plafond : si vos salaires de l’année restent sous 48 060 €, tout reste dans la tranche 1.

Sous le plafond, les cotisations salariales d’un non-cadre atteignent 20,84 % du brut : 11,31 % de vieillesse et de retraite complémentaire, et 9,53 % de CSG et CRDS (9,7 % sur 98,25 % du brut). S’y ajoutent éventuellement la prévoyance et la mutuelle selon votre contrat. Notre guide sur les cotisations sociales en 2026 détaille chaque ligne.

Le 13e mois et l’impôt

Le 13e mois est imposable comme votre salaire. Le prélèvement à la source s’applique le mois du versement, sur le net imposable :

• avec un taux personnalisé, le taux ne change pas ; seul le montant prélevé augmente ce mois-là ;
• avec le taux non personnalisé (grille), le taux dépend du revenu du mois : un mois doublé peut tomber dans une tranche plus élevée. L’écart est régularisé lors du calcul de l’impôt de l’année suivante.

Notre article sur le prélèvement à la source explique comment ajuster votre taux, et l’outil d’estimation du taux de prélèvement vous donne un ordre de grandeur.

Exemple chiffré : du brut au net

Prenons un salarié non-cadre payé 2 500 € brut par mois, avec un 13e mois d’un mois de salaire versé en décembre. Ses salaires de l’année (32 500 €) restent sous le plafond annuel. Hypothèses : 20,84 % de cotisations salariales, hors mutuelle et prévoyance, taux de prélèvement à la source de 5 %.

Si ce salarié est entré le 1er avril et que le texte prévoit un prorata, sa prime est de 1 875 € brut (9/12), soit 1 484,25 € net avant impôt.

Pour votre propre cas, saisissez le montant brut de la prime dans notre calculateur de salaire brut en net, et repérez la ligne correspondante grâce à notre guide pour décrypter sa fiche de paie en 2026.

À retenir

• Le 13e mois est dû s’il est prévu par le contrat, un accord collectif, un usage ou un engagement de l’employeur.
• Un usage suppose généralité, constance et fixité ; sa suppression suit une procédure.
• Le prorata (entrée, départ, absences) dépend uniquement du texte qui institue la prime.
• La prime supporte les mêmes cotisations que le salaire, avec un plafond de la Sécurité sociale apprécié en cumul annuel.
• Elle est imposable : le prélèvement à la source s’applique le mois du versement.

Sources

• Service-Public, Salaire, primes et avantages, vérifié le 1er juin 2026 (caractère obligatoire des primes, primes de fin d’année et de 13e mois, assiette des cotisations).
• Service-Public, Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?, vérifié le 22 avril 2026 (critères de généralité, constance et fixité, dénonciation).
• Urssaf, Plafonds de la Sécurité sociale, mis à jour le 1er janvier 2026 (4 005 € par mois, 48 060 € par an).
• Urssaf, Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales d’un employeur ?, mis à jour le 3 juin 2026 (régularisation progressive du plafond, article R242-2 du Code de la Sécurité sociale).
• Urssaf, Réduction de cotisations salariales, mis à jour le 13 mars 2026 (taux salariaux de 7,30 %, 3,15 % et 0,86 %), et taux de CSG et CRDS publiés par l’Urssaf pour 2026.

Règles et montants en vigueur au 24 octobre 2026. Le calcul exact de votre prime dépend du texte qui l’institue : en cas de doute, adressez-vous à votre service paie ou à vos représentants du personnel.