Chômage technique (activité partielle) : indemnité, calcul et droits en 2026

Votre employeur vous annonce une semaine de « chômage technique » faute de commandes, une panne d’approvisionnement ou un atelier fermé après un sinistre ? Vous restez salarié, mais vous êtes payé autrement pour les heures non travaillées. Derrière le mot courant se cache un dispositif précis du Code du travail, l’activité partielle, avec ses taux, son plancher, son plafond et ses règles de CSG et d’impôt. Voici ce qui s’applique en octobre 2026, avec des exemples chiffrés.

Chômage technique, chômage partiel, activité partielle : un seul dispositif

« Chômage technique » et « chômage partiel » sont les expressions de tous les jours. Le Code du travail parle d’activité partielle (articles L5122-1 à L5122-5). Dans tous les cas, il s’agit de la même chose : l’employeur réduit l’horaire de travail, ou ferme temporairement tout ou partie de l’établissement, et il verse aux salariés concernés une indemnité pour les heures chômées. L’État lui en rembourse une partie sous la forme d’une allocation.

Ce que le chômage technique n’est pas :

• Ce n’est pas le chômage au sens de France Travail. Votre contrat n’est pas rompu, vous ne vous inscrivez pas comme demandeur d’emploi et vous ne touchez pas l’ARE. C’est votre employeur qui vous paie, à la date habituelle de la paie.
• Ce n’est pas une rupture du contrat. Le contrat est seulement suspendu pendant les heures chômées, et vous reprenez votre poste aux conditions habituelles.

Peuvent être placés en activité partielle les salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, au forfait en heures ou en jours, ainsi que les intérimaires ou les salariés en portage salarial, selon Service-Public. Les cadres dirigeants ne sont concernés qu’en cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement ou d’un service. Les grévistes en sont exclus.

Dans quels cas l’employeur peut-il recourir au chômage technique ?

L’article R5122-1 du Code du travail fixe cinq motifs de réduction ou de suspension temporaire de l’activité :

1. la conjoncture économique (baisse des commandes, perte d’un client important) ;
2. des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3. un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel (incendie, inondation) ;
4. la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
5. toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le BTP a un régime à part pour les arrêts de chantier dus au mauvais temps, le « chômage intempéries », géré par les caisses de congés du BTP. Il ne se confond pas avec l’activité partielle décrite ici.

Les démarches de l’employeur

L’employeur ne peut pas décider seul de vous placer en activité partielle et se faire rembourser : il doit obtenir une autorisation de l’administration.

• Demande préalable en ligne (portail activitepartielle.emploi.gouv.fr), adressée au préfet du département (en pratique la DDETS), qui précise les motifs, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés (article R5122-2).
• Exception : en cas de sinistre, d’intempéries ou de circonstance exceptionnelle, l’employeur dispose de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande (article R5122-3).
• Avis du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, joint à la demande ou transmis dans les deux mois dans les cas d’urgence ci-dessus.
• Réponse sous 15 jours : sans réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée (article R5122-4).
• Durée : l’autorisation vaut 3 mois au plus, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois consécutifs (article R5122-9). Pour un sinistre ou des intempéries, elle peut aller jusqu’à 6 mois. Un employeur qui y a déjà eu recours dans les 36 derniers mois doit prendre des engagements (maintien dans l’emploi, formation…).
• Contingent d’heures : l’allocation est versée dans la limite d’un contingent annuel d’heures par salarié fixé par arrêté (article R5122-6 et arrêté du 26 août 2013).

Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur vous verse l’indemnité, puis demande chaque mois le remboursement de l’allocation à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Combien touche le salarié en chômage technique en 2026 ?

Le taux : 60 % du brut horaire

Pour chaque heure chômée, vous percevez une indemnité égale à 60 % de votre rémunération brute horaire (article R5122-18 du Code du travail), soit environ 72 % de votre salaire net horaire selon Service-Public.

La rémunération de référence est celle qui sert au calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire : salaire de base, mais aussi primes et majorations liées au travail, ramenés à un taux horaire sur la durée légale (35 heures) ou sur votre durée contractuelle si elle est inférieure.

Les heures indemnisées

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale (ou de votre durée contractuelle ou collective si elle est inférieure) sont indemnisées. Au-delà de 35 heures, les heures prévues par une convention de forfait ou un accord collectif (39 heures par semaine, par exemple) peuvent l’être. Les heures supplémentaires simplement habituelles, sans base contractuelle ou conventionnelle, ne le sont pas.

Plancher, plafond et cas du SMIC

Les montants ci-dessous s’appliquent depuis la revalorisation du SMIC du 1er juin 2026 (12,31 € brut de l’heure) :

• Au SMIC, 60 % du brut horaire donnerait 7,39 €. C’est donc le minimum de 9,74 € qui s’applique : il correspond environ au SMIC net horaire. Un salarié au SMIC conserve donc à peu près son net horaire pendant les heures chômées.
• Salarié à temps plein : en plus, le cumul de votre salaire et de l’indemnité ne peut pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale, c’est-à-dire au SMIC net mensuel. Si besoin, l’employeur verse un complément.
• Apprentis et contrats de professionnalisation payés moins que le SMIC : l’indemnité est égale au pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel) qui leur est applicable.
• Plafond net : l’indemnité nette ne peut jamais dépasser votre salaire net horaire habituel.

Votre employeur peut être plus généreux. Une convention collective, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur peut prévoir une indemnité complémentaire, jusqu’au maintien total du salaire. Consultez votre convention collective pour vérifier ce qui est prévu dans votre branche.

L’allocation remboursée à l’employeur

L’employeur avance l’indemnité. L’État lui en rembourse une partie, l’allocation d’activité partielle (article D5122-13) :

Le minimum de 8,57 € ne s’applique pas aux apprentis, aux contrats de professionnalisation et aux salariés payés moins que le SMIC. Concrètement, pour un salarié au SMIC, l’employeur verse 9,74 € de l’heure et en récupère 8,57 € : il lui reste 1,17 € à sa charge par heure chômée. Plus le salaire est élevé, plus ce reste à charge augmente.

Cotisations, CSG et CRDS sur l’indemnité

L’indemnité légale d’activité partielle est un revenu de remplacement, pas un salaire, selon l’Urssaf :

• pas de cotisations sociales (maladie, retraite, chômage) ;
• CSG à 6,2 % (dont 3,8 % déductible et 2,4 % non déductible) et CRDS à 0,5 %, calculées sur 98,25 % de l’indemnité, soit environ 6,58 % du montant au total ;
• le taux de 6,2 % s’applique quel que soit votre revenu fiscal de référence ;
• écrêtement : la CSG et la CRDS ne peuvent pas faire descendre la rémunération nette du mois (salaire net plus indemnité nette) sous le SMIC brut mensuel à temps plein, soit 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026. Elles sont alors réduites, et peuvent tomber à zéro. En Alsace-Moselle, l’écrêtement vaut aussi pour la cotisation maladie du régime local.

L’indemnité complémentaire versée par l’employeur au-delà de l’indemnité légale est, depuis le 1er janvier 2023, traitée comme un salaire : cotisations dès le premier euro, CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %. Pour comprendre à quoi servent ces prélèvements, consultez notre guide sur les cotisations sociales en 2026.

Le chômage technique est-il imposable ?

Oui. L’indemnité d’activité partielle est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le net imposable correspond à l’indemnité diminuée de la seule CSG déductible (3,8 % sur 98,25 %). Votre taux de prélèvement à la source s’applique comme sur un salaire, et le montant est prérempli dans votre déclaration de revenus avec vos salaires.

Si votre revenu baisse nettement sur plusieurs mois, vous pouvez moduler votre taux : notre article sur le prélèvement à la source explique comment, et notre outil d’estimation du taux de prélèvement à la source vous donne un ordre de grandeur.

Ce qui apparaît sur la fiche de paie

Le bulletin (ou un document annexé) doit indiquer le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de l’activité partielle. En pratique, vous y trouvez :

1. une ligne d’absence pour activité partielle, qui retire du salaire brut les heures non travaillées ;
2. une ligne d’indemnité d’activité partielle, en dehors des cotisations ;
3. les lignes de CSG et CRDS sur revenus de remplacement, éventuellement écrêtées.

Pour vous repérer dans le reste du bulletin, lisez notre guide pour décrypter sa fiche de paie en 2026.

Exemples chiffrés : du brut à l’indemnité nette

Les deux exemples suivants concernent un salarié non-cadre à temps plein (35 heures, 151,67 heures par mois) placé en activité partielle 70 heures dans le mois, soit deux semaines. La retenue pour absence est calculée ici de façon simplifiée (heures chômées multipliées par le taux horaire) ; le net du salaire travaillé est estimé à environ 78 % du brut.

Salarié à 2 500 € brut par mois

Sans chômage technique, ce salarié toucherait environ 1 950 € net : il perd environ 210 € sur le mois. Côté employeur, 36 % de 16,48 € donne 5,93 €, sous le minimum : l’allocation est de 8,57 € de l’heure, soit 599,90 €, et il lui reste 92,39 € à sa charge.

Salarié à 4 000 € brut par mois

Sans chômage technique, ce salarié toucherait environ 3 120 € net : la perte est d’environ 405 € sur le mois. L’employeur reçoit 36 % de 26,37 €, soit 9,49 € de l’heure (664,60 €), et garde 443,07 € à sa charge.

Pour connaître votre propre salaire net de référence, partez de votre brut dans notre calculateur de salaire brut en net, ou de notre simulateur SMIC si vous êtes payé au salaire minimum.

Congés payés, retraite, ancienneté : ce que vous gardez

• Congés payés : toutes les heures chômées sont prises en compte pour acquérir des congés payés (article R5122-11). Vous ne perdez pas de jours. Pour faire vos comptes, utilisez notre calculateur de congés payés et RTT.
• Participation et intéressement : quand la répartition dépend de la durée de présence, les heures chômées comptent ; quand elle dépend du salaire, on retient le salaire que vous auriez perçu sans activité partielle (même article). Notre article sur la prime de participation détaille ces modes de répartition.
• Retraite de base : l’indemnité ne supporte pas de cotisation vieillesse, mais selon l’Assurance retraite, un trimestre est validé toutes les 220 heures indemnisées, dans la limite de 4 par année civile, pour les périodes depuis le 1er mars 2020. Ces trimestres « assimilés » peuvent compter, sous conditions, pour la retraite anticipée pour carrière longue. En revanche, les indemnités n’entrent pas dans le salaire annuel moyen qui sert au calcul de la pension.
• Retraite complémentaire Agirc-Arrco : des points sont attribués sans cotisation au-delà des 60 premières heures indemnisées dans l’année civile. Pour situer votre départ, essayez notre calculateur d’âge de départ à la retraite.
• Ancienneté et contrat : le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées, pas rompu. Les textes sur l’activité partielle consultés pour cet article ne fixent pas de règle particulière sur l’ancienneté : vérifiez votre convention collective, par exemple pour une prime d’ancienneté.

Et l’APLD (activité partielle de longue durée) ?

L’APLD permettait à une entreprise confrontée à une baisse d’activité durable de réduire l’horaire sur une longue période, en échange d’engagements de maintien dans l’emploi et de formation, sur la base d’un accord collectif. Le salarié y touche 70 % de son brut horaire (plafond de 38,78 € par heure depuis le 1er juin 2026, minimum d’environ 9,74 €), et l’employeur reçoit une allocation de 60 % (minimum de 9,52 € par heure depuis le 1er janvier 2026, plafond de 33,24 €).

Où en est le dispositif en octobre 2026 :

• l’APLD « historique », créée en 2020, n’est plus ouverte aux nouveaux accords depuis 2023 ;
• l’APLD Rebond, créée par la loi de finances pour 2025 et précisée par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, ne concernait que les accords et documents transmis à l’administration entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026. La réduction d’horaire y est limitée à 40 % (50 % sur autorisation), avec 18 mois d’indemnisation au plus sur une période de 24 mois ;
• depuis le 1er mars 2026, aucune nouvelle entreprise ne peut entrer dans l’APLD Rebond. Les entreprises déjà couvertes continuent de l’appliquer jusqu’au terme de leur accord, et peuvent encore le réviser.

Si vous n’êtes pas déjà couvert par un accord APLD Rebond, c’est donc l’activité partielle de droit commun (60 %) qui s’applique.

À retenir

• Chômage technique = chômage partiel = activité partielle : vous restez salarié, payé par votre employeur.
• 60 % du brut horaire par heure chômée, au moins 9,74 € et au plus 33,24 € depuis le 1er juin 2026 ; au SMIC, le net horaire est à peu près maintenu.
• Pas de cotisations, CSG et CRDS de 6,7 % sur 98,25 % de l’indemnité, souvent réduites ou annulées par l’écrêtement au SMIC brut.
• Imposable comme un salaire, prélèvement à la source compris.
• Congés payés acquis normalement, trimestres de retraite validés toutes les 220 heures indemnisées.

Sources

• Service-Public, Activité partielle (chômage partiel) : indemnisation du salarié, vérifié le 1er juin 2026.
• Code du travail, articles L5122-1 et suivants, R5122-1 à R5122-26 (dont R5122-18 sur l’indemnité du salarié) et D5122-13 sur l’allocation de l’employeur, textes de Légifrance consultables sur le Code du travail numérique.
• Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 sur le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’APLD (Légifrance).
• Urssaf, L’activité partielle : régime social des indemnités.
• Assurance retraite, Les périodes d’activité partielle.
• DREETS Occitanie (services du ministère du Travail), Nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.

Les montants indiqués sont ceux en vigueur au 13 octobre 2026. Ils évoluent avec le SMIC : en cas de doute sur votre situation, adressez-vous à votre service paie, à votre CSE ou à la DDETS de votre département.