Droit du travail · · 15 min de lecture
Rupture du contrat de travail : Le licenciement pour motif personnel
DHPar Damien Housseau · mis à jour le
Le licenciement peut avoir un motif économique ou un motif personnel, c'est-à-dire lié à la personne du salarié, qu'il soit disciplinaire (une faute) ou non disciplinaire (une insuffisance professionnelle, par exemple). Cet article traite du licenciement pour motif personnel : la cause réelle et sérieuse, la procédure, les différentes fautes, l'indemnité et le chômage.
Le licenciement pour motif économique obéit à d'autres règles (motifs, reclassement, contrat de sécurisation professionnelle), que cet article ne traite pas.
Pour estimer tout de suite ce qui vous est dû, utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement.
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La rupture du contrat pendant la période d'essai n'obéit cependant pas aux règles du licenciement.
La loi ne définit pas la cause réelle et sérieuse. Selon les tribunaux, une cause réelle est une cause établie, objective et exacte. Un motif sérieux résulte d'un fait suffisamment important pour justifier la rupture du contrat de travail.
En cas de contentieux, le juge apprécie le caractère réel et sérieux du licenciement à partir des éléments fournis par l'employeur et le salarié et, au besoin, après les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?
La procédure s'applique quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. Elle comporte cinq étapes.
1. La convocation à l'entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister :
- par un salarié de l'entreprise, représentant du personnel ou non ;
- s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise. La lettre précise alors où consulter la liste de ces conseillers (mairie et inspection du travail).
En cas de faute, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire le temps de la procédure.
2. Un délai d'au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien
Au moins 5 jours ouvrables doivent séparer la présentation de la lettre (ou sa remise en main propre) et l'entretien. Le jour de la présentation et celui de l'entretien ne comptent pas. Si la lettre est présentée un mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi suivant.
3. L'entretien préalable
L'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Celui-ci n'est pas obligé de s'y présenter : son absence ne peut pas lui être reprochée, et la procédure peut se poursuivre.
4. La lettre de licenciement
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien (si l'entretien a lieu un lundi, la lettre peut partir à partir du jeudi). Pour un motif non disciplinaire, aucun délai maximal n'est fixé. Pour une faute, la lettre doit être envoyée au plus tard 1 mois après l'entretien.
La lettre doit énoncer le motif du licenciement. Ce motif fixe les limites du litige : en cas de contestation, l'employeur ne peut pas en invoquer d'autres. Dans les 15 jours qui suivent la notification, le motif peut être précisé, à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié (par lettre recommandée ou remise contre récépissé) ; l'employeur dispose alors de 15 jours pour répondre.
5. Le préavis
Le contrat ne prend pas fin dès la notification : sauf faute grave ou lourde, le salarié effectue un préavis, qui débute à la première présentation de la lettre. Sa durée légale dépend de l'ancienneté :
| Ancienneté | Préavis légal |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Fixé par la convention collective ou l'usage |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Une convention collective, le contrat ou un usage peut prévoir un préavis plus long. Pour un travailleur handicapé, la durée est doublée, dans la limite de 3 mois. Si l'employeur dispense le salarié de préavis, il lui verse une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu.
Le licenciement non disciplinaire : insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats
En dehors de toute faute, certains faits liés à la personne du salarié peuvent rendre impossible son maintien dans l'entreprise : absences répétées ou prolongées pour maladie qui désorganisent l'entreprise, inaptitude physique, insuffisance professionnelle. Une insuffisance de résultats ou une perte de confiance peuvent, selon les circonstances, être fautives ou non.
Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle est l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions de façon satisfaisante, par manque de compétences. Elle peut reposer sur des éléments quantitatifs (faible rendement, erreurs, malfaçons) ou qualitatifs (manque de compétences techniques, autorité insuffisante, mauvais management d'une équipe).
Elle n'est pas une faute : elle justifie un licenciement non disciplinaire lorsqu'elle repose sur des faits précis et vérifiables, même si le salarié fait preuve de bonne volonté. Le salarié a droit au préavis et, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de licenciement.
L'insuffisance de résultats suffit-elle ?
Non. La seule insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement. Elle doit résulter d'une carence du salarié, et les objectifs fixés doivent être réalistes. Les juges ont par exemple retenu l'insuffisance professionnelle :
- lorsque les mauvais résultats venaient d'un manque de travail, d'implication et de réactivité, malgré les mises en garde du manager ;
- lorsqu'un attaché commercial, malgré l'accompagnement dont il avait bénéficié, restait nettement en dessous de ses collègues confrontés au même contexte économique.
Si les objectifs étaient irréalistes, le licenciement pour insuffisance de résultats est sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pour faute : quelles sont les différentes fautes ?
Faute disciplinaire et faute professionnelle
Les fautes disciplinaires sont des manquements aux règles de la vie collective dans l'entreprise (fumer sur le lieu de travail, voler un bien de l'entreprise, molester des collègues ou des clients). Les fautes professionnelles consistent en une mauvaise exécution du travail (non-respect des horaires, de l'obligation de discrétion, du règlement intérieur ou d'une consigne de sécurité).
L'employeur dispose de 2 mois à compter du jour où il a connaissance des faits pour engager la procédure disciplinaire. Des faits plus anciens peuvent être pris en compte si le comportement fautif s'est poursuivi.
Quels faits ne peuvent pas être sanctionnés ?
Un salarié ne peut pas être licencié en raison notamment de ses mœurs, de ses opinions politiques, de ses convictions religieuses, de sa situation de famille, de son apparence physique, de son nom, de son orientation sexuelle ou de son âge. Ne sont pas non plus fautifs, en principe :
- l'exercice du droit syndical, du droit de grève et de la liberté d'expression, sauf abus ;
- le refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation ;
- le refus d'une modification du contrat de travail ;
- l'exercice du droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.
Comment la gravité de la faute est-elle appréciée ?
On distingue quatre niveaux : faute légère, simple, grave et lourde. L'employeur qualifie la faute sous le contrôle du juge, en tenant compte du comportement antérieur du salarié, de son ancienneté, de ses fonctions et responsabilités et du contexte. La sanction doit être proportionnée. Un même fait peut être une faute simple ou grave selon les circonstances, et des fautes isolées peuvent devenir graves par répétition.
La faute légère
La faute légère (retard occasionnel, oubli ponctuel de pointage) ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle peut justifier un rappel à l'ordre ou une sanction mineure, comme un avertissement.
La faute simple
La faute simple est un manquement aux obligations du salarié qui ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise, par exemple une erreur ou une négligence dans le travail. Elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié effectue alors son préavis (ou perçoit l'indemnité compensatrice s'il en est dispensé par l'employeur), touche l'indemnité de licenciement s'il remplit la condition d'ancienneté, et l'indemnité compensatrice de congés payés.
La faute grave
La faute grave est un manquement d'une importance telle qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. Elle peut être retenue dès une première fois. Selon Service-Public, elle est souvent admise en cas d'état d'ivresse pendant le travail, d'absences injustifiées, d'insubordination, de harcèlement, de violences ou d'injures, ou de vol dans l'entreprise.
Parce qu'elle rend le maintien impossible, l'employeur doit engager la procédure dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits, sauf si des vérifications sont nécessaires. S'il tarde, le juge peut écarter la faute grave. Le licenciement pour faute grave implique un départ immédiat, sans préavis.
Conséquences : ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement, mais l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Si le licenciement pour faute grave est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts ainsi que les indemnités dont il a été privé.
La faute lourde
La faute lourde est une faute d'une particulière gravité qui révèle une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Service-Public cite notamment le blocage de l'accès à l'entreprise aux non-grévistes, la dégradation volontaire d'un outil, les violences physiques et menaces de mort envers l'employeur, la séquestration d'un membre du personnel, le détournement de clientèle au profit d'un concurrent et la divulgation d'informations confidentielles. Les juges ont aussi retenu le détournement de fonds par un directeur financier ou le fait pour un directeur d'usine de s'octroyer une prime égale à 6 fois son salaire annuel en connaissant l'impact sur l'entreprise.
Seule la faute lourde peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste. Elle suppose une rupture immédiate du contrat.
Conséquences : comme pour la faute grave, ni préavis ni indemnité de licenciement. L'indemnité compensatrice de congés payés est due : depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, la faute lourde ne prive plus le salarié de cette indemnité. En revanche, c'est la seule faute qui permet à l'employeur de demander en justice des dommages-intérêts au salarié, dans la limite du préjudice subi.
Tableau récapitulatif des conséquences selon la faute
| Faute | Justifie le licenciement | Préavis ou indemnité de préavis | Indemnité de licenciement | Indemnité compensatrice de congés payés | Chômage (ARE) |
|---|---|---|---|---|---|
| Légère | Non | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Simple | Oui | Oui | Oui (8 mois d'ancienneté) | Oui | Oui, sous conditions |
| Grave | Oui | Non | Non | Oui | Oui, sous conditions |
| Lourde | Oui | Non | Non | Oui | Oui, sous conditions |
Dans tous les cas, la procédure de licenciement pour motif personnel (entretien, délais, lettre motivée) doit être respectée.
Quelle indemnité de licenciement pour motif personnel ?
Qui a droit à l'indemnité légale ?
L'indemnité légale est due au salarié en CDI licencié, sauf faute grave ou lourde, qui compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. L'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Sauf disposition plus favorable, les absences non assimilées à du travail effectif sont déduites.
Le montant tient compte de l'ancienneté à la fin du préavis, qu'il soit effectué ou que l'employeur en ait dispensé le salarié. Si c'est le salarié qui demande à être dispensé et que l'employeur accepte, le contrat prend fin immédiatement. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets.
Comment calculer l'indemnité légale ?
L'indemnité légale est au minimum de :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Ainsi, 4 ans d'ancienneté donnent droit à 1 mois de salaire, 10 ans à 2,5 mois et 15 ans à 4,17 mois (10 × 1/4 + 5 × 1/3).
| Ancienneté | Indemnité légale (en mois de salaire) |
|---|---|
| Moins de 8 mois | 0 |
| 8 mois | 0,1667 |
| 9 mois | 0,1875 |
| 10 mois | 0,2083 |
| 11 mois | 0,2292 |
| 1 an | 0,25 |
| 2 ans | 0,5 |
| 3 ans | 0,75 |
| 4 ans | 1 |
| 5 ans | 1,25 |
| 6 ans | 1,5 |
| 7 ans | 1,75 |
| 8 ans | 2 |
| 9 ans | 2,25 |
| 10 ans | 2,5 |
| 11 ans | 2,83 |
| 12 ans | 3,17 |
| 13 ans | 3,5 |
| 14 ans | 3,83 |
| 15 ans | 4,17 |
| 16 ans | 4,5 |
| 17 ans | 4,83 |
| 18 ans | 5,17 |
| 19 ans | 5,5 |
| 20 ans | 5,83 |
| Par année supplémentaire | + 0,3333 |
Exemple : un salarié a 14 ans et 5 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 1 700 € brut. Son indemnité légale est de (10 × 1/4 + 4 × 1/3 + 5/12 × 1/3) × 1 700 € = 3,9722 × 1 700 € = 6 752,78 €.
Pour obtenir votre montant, y compris en cas de passage à temps partiel, utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement.
Quel salaire de référence retenir ?
Le salaire de référence est le montant brut le plus avantageux entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou de tous les mois travaillés si l'ancienneté est inférieure à 12 mois) ;
- la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période sont alors prises en compte au prorata : pour une prime annuelle, on ajoute 1/12 de son montant à chacun des 3 mois.
Les avantages en nature et les primes obligatoires sont inclus ; les remboursements de frais (déplacement, repas) ne le sont pas. Si le salarié était en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, on retient les 12 ou 3 mois qui précèdent l'arrêt.
L'indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable
La convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une indemnité plus favorable, dans ses conditions ou son montant. Les indemnités légale et conventionnelle ne se cumulent pas : seule la plus avantageuse est versée. Un accord d'entreprise peut prévoir moins que l'accord de branche, à condition de respecter le minimum légal. Le montant conventionnel peut varier selon le motif (économique ou personnel) et, sauf clause contraire, n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde.
Lorsque la convention retient le salaire à la date de la rupture, les primes versées pendant la période de référence sont prises en compte au prorata. Les règles applicables sont celles en vigueur à la date de notification du licenciement. Pour retrouver votre texte, consultez notre page sur les conventions collectives.
Impôt et cotisations sur l'indemnité
L'indemnité de licenciement n'est pas un salaire. Selon Service-Public :
- Impôt sur le revenu : le montant légal ou conventionnel est exonéré en totalité. Au-delà, l'exonération est limitée au plus favorable de deux montants (2 fois la rémunération brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité), dans la limite de 288 360 € pour les indemnités versées en 2026.
- Cotisations sociales : la part exonérée d'impôt l'est aussi de cotisations, dans la limite de 96 120 € en 2026.
- CSG et CRDS : exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel, et sans dépasser la part exonérée de cotisations.
- Une indemnité supérieure à 480 600 € est soumise intégralement aux cotisations, à la CSG et à la CRDS.
Pour l'assurance chômage, la part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal entre dans le calcul du différé d'indemnisation dit « spécifique », qui retarde le versement des allocations.
Peut-on toucher le chômage après un licenciement pour motif personnel ?
Oui. Quel que soit le motif, faute simple, grave ou lourde comprise, le salarié licencié peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions, notamment une durée minimale de travail. À la fin du contrat, l'employeur lui remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.
Comment contester un licenciement pour motif personnel ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du Code du travail).
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration est refusée, le juge accorde une indemnité comprise dans un barème qui dépend de l'ancienneté (article L1235-3). Quelques exemples, en mois de salaire brut :
| Ancienneté (années complètes) | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | Sans objet | 1 |
| 1 an | 1 | 2 |
| 2 ans | 3 | 3,5 |
| 5 ans | 3 | 6 |
| 10 ans | 3 | 10 |
| 20 ans | 3 | 15,5 |
| 30 ans et plus | 3 | 20 |
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les minimums sont plus bas (par exemple 0,5 mois à 1 et 2 ans d'ancienneté, 2,5 mois à 10 ans). Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de licenciement. Le barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, par exemple en cas de harcèlement ou de discrimination.
À retenir
- Tout licenciement pour motif personnel exige une cause réelle et sérieuse, fautive ou non.
- Procédure : convocation, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien, lettre motivée au moins 2 jours ouvrables après (1 mois au plus en cas de faute).
- Préavis légal : 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ; aucun préavis en cas de faute grave ou lourde.
- Indemnité légale dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, sauf faute grave ou lourde.
- Les congés payés acquis sont toujours payés, et le chômage reste ouvert sous conditions, même après une faute grave ou lourde.
Sources
- Service-Public, Procédure de licenciement d'un salarié pour motif personnel, vérifié le 11 mai 2026.
- Service-Public, Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?, vérifié le 21 novembre 2025.
- Service-Public, Motifs du licenciement personnel d'un salarié du secteur privé, vérifié le 16 octobre 2026.
- Service-Public, Indemnité de licenciement du salarié en CDI, vérifié le 5 juin 2026 (calcul, salaire de référence, impôt et cotisations).
- Service-Public, Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé, vérifié le 7 mai 2025 (délai de 2 mois).
- Code du travail, articles L1232-2 à L1232-6, R1232-13, L1234-1, L1234-9, R1234-2 et R1234-4, L1235-3, L1332-4 et L1471-1, sur le Code du travail numérique.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (congés payés en cas de faute lourde).
Article mis à jour le 24 octobre 2026 : règles et montants en vigueur à cette date. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de vos représentants du personnel, d'un conseiller du salarié ou d'un avocat.

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