Droit du travail · · 8 min de lecture
Définir la période assimilée à du travail effectif
DHPar Damien Housseau · mis à jour le
Comment définir la période assimilée à du travail effectif ?
Le calcul de la période assimilée à du travail effectif est un aspect crucial de la gestion des ressources humaines, car il permet de s'assurer que les employés reçoivent un salaire en adéquation avec les heures de travail qu'ils ont effectué, mais également de calculer avec précision les congés payés dus. Mais alors, comment définir le travail effectif ? Et comment calculer cette durée ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Comprendre la notion de travail effectif
Définition
Le Code du travail offre une définition claire du temps de travail effectif dans l'article L3121-1. Il décrit ce temps comme étant la période durant laquelle un employé est à la disposition de son employeur, suit ses directives et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. À ne pas confondre avec les périodes assimilées à du travail effectif (article L3141-5) : ce sont des absences, comme le congé de maternité ou l'arrêt maladie, qui comptent pour acquérir des congés payés alors que vous ne travaillez pas.
On peut considérer qu'une activité relève du temps de travail effectif si trois conditions sont remplies :
- L'employé est à disposition de l'employeur
- L'employé suit les directives de l'employeur
- L'employé ne peut pas vaquer à des occupations personnelles.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, l'activité ne relève pas du temps de travail effectif et ne sera donc pas prise en compte, en principe, pour le calcul de la rémunération et des congés payés (la loi prévoit des contreparties et des exceptions, détaillées plus bas).
Méthode de calcul
Le calcul précis de la période assimilée à du travail effectif est important pour déterminer la rémunération et les congés payés des employés. Il est donc essentiel de comprendre la méthode à utiliser pour le calculer.
En réalité, le calcul du temps de travail effectif est assez simple. Pour faciliter le calcul du temps de travail effectif, il est possible d'utiliser un fichier Excel ou une application de suivi des horaires de travail. Si les trois conditions cumulatives du travail effectif sont remplies, il suffit de multiplier le temps de travail quotidien par le nombre de jours travaillés. Par exemple, si un employé travaille 8 heures par jour du lundi au vendredi, le calcul serait le suivant : 8 heures * 5 jours = 40 heures de travail effectif.
Il est important de noter que 35 heures par semaine est la durée légale du travail pour un temps plein, et non une durée maximale. Au-delà, chaque heure de travail effectif est une heure supplémentaire, rémunérée à un taux majoré : à défaut d'accord collectif, 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine et 50 % pour les suivantes (un accord peut fixer un autre taux, d'au moins 10 %, ou remplacer le paiement par un repos équivalent). Dans l'exemple ci-dessus, 5 des 40 heures sont donc des heures supplémentaires. Sauf dérogation, la durée maximale de travail est de 10 heures par jour, 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Qu'est-ce qui est considéré comme du travail effectif ?
Le temps de trajet
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, donc aucune compensation salariale ou majoration pour les heures supplémentaires n'est exigée de l'employeur.
Cependant, si le temps de trajet est prolongé pour des raisons professionnelles, l'employeur doit offrir une contrepartie financière ou de repos. Cette contrepartie est généralement déterminée par une convention ou accord d'entreprise ou de branche, et en l'absence de cela, elle est fixée par l'employeur après consultation du CSE.Il est également important de noter que si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos (article L3121-5 du Code du travail). Si un employé se déplace entre les différents sites de l'entreprise, cela est considéré comme du temps de travail effectif car il reste à disposition de l'employeur.
Le temps de pause et de restauration
Le Code du Travail prévoit des périodes de pause obligatoires pour les salariés. Ces pauses doivent durer au moins 20 minutes consécutives pour les salariés majeurs dès que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures et 30 minutes pour les salariés mineurs travaillant plus de 4 heures et 30 minutes par jour.
Ces pauses permettent aux employés de vaquer librement à des occupations personnelles et de ne pas être à la disposition de leur employeur, c'est pourquoi il ne s’agit pas d’une période assimilée à du travail effectif. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, comme lorsque l'employé est demandé de rester à disposition de l'employeur ou lorsque le déjeuner est d'ordre professionnel. Il est important de noter que les employés qui abusent de leurs pauses peuvent s'exposer à des sanctions disciplinaires.
Le temps de formation
Tous les employés peuvent bénéficier de la formation professionnelle continue pour favoriser leur insertion et maintien dans l'emploi et le développement de leurs compétences. La nature de la formation détermine si le temps passé en formation est considéré comme temps de travail effectif ou non. Les formations obligatoires organisées par l'employeur sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées. Les autres formations prévues par l'employeur sont elles aussi, en principe, du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. Elles peuvent toutefois se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans deux cas : dans la limite fixée par un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, qui peut aussi prévoir des contreparties (par exemple pour vos frais de garde d'enfant) ; ou, sans accord collectif, avec votre accord formalisé, dans la limite de 30 heures par an (2 % du forfait si vous êtes au forfait en jours ou en heures sur l'année).
L’astreinte
La période d'astreinte est une période durant laquelle l'employé, sans être sur son lieu de travail (la loi n'impose pas de rester à son domicile) et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir si nécessaire. Ces périodes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et une contrepartie financière ou de repos compensatoire est accordée. Cependant, si l'employé est appelé à intervenir, cette durée sera considérée comme du temps de travail effectif et sera prise en compte pour le calcul du salaire et des congés payés.
Certaines absences
Certaines périodes d'absence sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés (article L3141-5 du Code du travail) : vous continuez d'acquérir des jours de congé pendant ces absences. Il s'agit notamment des congés payés, des repos obligatoires pour les heures supplémentaires, les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les congés pour événements familiaux, les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et, depuis le 24 avril 2024, pour maladie ou accident non professionnel, les congés de formation et les rappels ou maintiens au service national. D'autres périodes d'absence ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sauf disposition plus favorable de votre convention collective, comme la grève, le congé parental d'éducation à temps plein, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et la mise à pied.
Arrêt maladie et congés payés : les règles depuis 2024
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, vous acquérez des congés payés pendant un arrêt de travail, quelle qu'en soit l'origine :
- arrêt pour maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L3141-5-1 du Code du travail) ;
- arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, comme si vous aviez travaillé, sans la limite d'un an d'arrêt qui s'appliquait auparavant.
Par exemple, si vous avez été en arrêt maladie non professionnel pendant 2 mois et avez travaillé les 10 autres mois de la période de référence, vous acquérez 4 jours au titre de l'arrêt (2 × 2) et 25 jours au titre du travail (10 × 2,5), soit 29 jours ouvrables de congés payés. Pour calculer l'indemnité de congés payés selon la règle du dixième, la rémunération correspondant aux arrêts non professionnels est retenue à hauteur de 80 %.
Si la maladie ou l'accident vous a empêché de prendre vos congés, vous bénéficiez d'une période de report de 15 mois (un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir plus). Dans le mois qui suit votre reprise du travail, votre employeur doit vous indiquer, par exemple sur votre bulletin de paie, le nombre de jours dont vous disposez et la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre : le report commence à la date où vous recevez cette information. Si, à la fin de la période de référence, votre contrat est suspendu depuis au moins un an, le report commence dès cette date et, s'il expire avant votre retour, les congés acquis au titre de cette période sont perdus.
Pour les arrêts maladie non professionnels passés, ces règles s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, avec des limites. Les jours obtenus ne peuvent pas porter vos congés au-delà de 24 jours ouvrables par période de référence, jours déjà acquis compris. Si vous êtes toujours dans l'entreprise, vous aviez jusqu'au 23 avril 2026 inclus pour les réclamer : ce délai de 2 ans est expiré. Si vous avez quitté l'entreprise, vous disposez de 3 ans à compter de la rupture de votre contrat pour demander une indemnité compensatrice à votre ancien employeur. En revanche, aucun rappel n'est possible pour un arrêt d'accident du travail ou de maladie professionnelle de plus d'un an antérieur au 24 avril 2024.

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