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Comment établir une fiche de paie ?

Comment établir une fiche de paie ?

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En France, la fiche de paie est un document obligatoire que l’employeur doit à son salarié en vertu de l’article L3243-2 du Code du travail. Compte tenu de son importance, il ne se décerne donc pas sur un coup de tête. Il faut en effet respecter un certain nombre de procédures.

La fiche de paie : de quoi s’agit-il ?

Ce document, qui fait sourire le travailleur à chaque fin du mois, est non seulement l’aboutissement d’un mois de travail, mais aussi un symbole de justice de travail. Le droit à son obtention de la part de son employeur est garanti par les articles R3243-11 et suivants du Code du travail.

À ce propos, qu’est-ce que c’est qu’une fiche de paie ? Encore appelée feuille de paie ou encore bulletin de paie, la fiche de paie justifie que l’employeur s’est acquitté de ses devoirs salariaux envers son ou ses employés. Compte tenu de son caractère à la fois personnel et officiel, elle doit être remise en main propre à l’ayant droit.

La fiche de paie : que retrouve-t-on sur ce document ?

Une fiche ou une feuille de paie est différente d’un papier de reconnaissance de dette ordinaire que vous pouvez délivrer au moyen d’un stylo personnalisé. Ici, certaines mentions obligatoires doivent se retrouver sur le document. Il s’agit :

  • De l’identitĂ© de l’employeur : outre le nom de l’employeur et Ă©ventuellement celui de la sociĂ©tĂ© qui emploie, le numĂ©ro Siret, le code d’entreprise ou code APE et la convention collective appliquĂ©e aux employĂ©s sont nĂ©cessaires pour que cette grille soit complète. ;
  • De l’identitĂ© du salariĂ© : la liste est non exhaustive, mais on doit retrouver sur le document au moins le nom de l’employĂ©, son numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale, son e-mail ou sa boite postale, le type d’emploi effectuĂ© au sein de la boite, son anciennetĂ© ainsi que sa catĂ©gorie et sa classification. ;
  • des informations sur le salaire : on parle ici, outre du montant de la rĂ©munĂ©ration de base, du nombre d’heures au travail, des congĂ©s mĂ©dicaux, des heures supplĂ©mentaires effectuĂ©es, des indemnitĂ©s de congĂ© payĂ©, etc. Il s'agit Ă©galement des renseignements sur les contributions et cotisations sociales, le taux d’imposition sur le salaire net, etc.

La fiche de paie : comment la mettre en place ?

Toutes les informations sus-énumérées sont nécessaires pour faire une fiche de paie qui respecte les normes légales. Ceci étant, le processus de sa mise en œuvre peut s’avérer fastidieux, surtout pour les moyennes et grandes entreprises.

Une des solutions les plus pratiques est non seulement d’informatiser et d’automatiser l’ensemble du système. Dans ce cas, il faut recourir à des solutions de gestions de paie. Ces dernières sont le plus souvent intégrées à d’autres solutions de gestion des ressources humaines. Ce qui offre à la DRH des logiciels complets.

Dans le cas des petites entreprises, on peut toujours faire appel à un expert-comptable. Ce dernier en fonction du nombre de fiches de paie à délivrer peut exiger une rémunération par bulletin ou en tenant compte de l’effectif des salariés.

Comment établir une fiche de paie ? Il faut prendre en compte les fondamentaux qui doivent la constituer et surtout développer des solutions pour leur gestion automatisée.

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Ă€ propos de l'auteur

D

Damien Housseau

Rédacteur passionné

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